société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens des articles L. 321-4 et suivants du code de commerce et non, comme elle le prétend, un simple outil informatique et de communication

délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées est constitué, dès lors que soit le prévenu, détenait des produits stupéfiants ou coopérait comme intéressé à un plan de fraude arrêté en commun

d'appel a méconnu l'article L. 420-4 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse, aucune disposition de la loi du 2 avril 1947 ou d'un autre texte ne permet de conférer à une seule entreprise un monopole

qu'il était fait grief à cette entreprise d'avoir abusé de la position dominante qui était la sienne, en sa qualité de concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres pour l'ensemble des communes

Services Act 1997 ( Zakon o komunalnim delatnostima , published in OG RS nos. 16/97 and 42/98); (vi) the Communal Services Act 2011 ( Zakon o komunalnim delatnostima , published in OG RS nos. 88/2011,

[I] est déclaré coupable revêtent une particulière gravité en considération de leur durée, de leur étendue et de la contrepartie financière qu'il a pu récupérer de la vente des flux de communications,

d'établir si lesdites entreprises se livrent à des pratiques prohibées par les articles L. 442-6, L. 420-1-2 et L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce et l'article et 81-1 du traité instituant la Communauté

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° J 15-19.342 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Montaudran, [...] , contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication

Sur la légalité de la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 1981 : Cons. que la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés,

The monopoly position of barristers is further protected by the Law for the Prevention of Abuses in the Field of Legal Advice (Rechtsberatungsmissbrauchsgesetz).

la société Selfco le 3 avril 1989; qu'il s'ensuit que la société FMS se trouvait dans la dépendance économique exclusive de la société Selfco qui avait, en vertu du contrat d'exclusivité d'intérêt commun

des libertés fondamentales ; "alors, d'autre part, que, sauf mentions contraires dans l'ordonnance, le seul fait que l'administration des Impôts requiert spontanément du ministère public qu'il communique

des créanciers et si elle n'échappait pas en conséquence au monopole d'action du liquidateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Ce changement aurait indubitablement des répercussions sur la culture de la communication.

Il releva que la première requérante ne jouissait plus du monopole de la radio- et télédiffusion en Suisse, et qu’aucune obligation particulière ne lui incombait donc à cet égard.

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2012 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 4ème section - RG n°10/08800 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE COMMUNE