INTERRUPTIVE NI SUSPENSIVE DE LA PRESCRIPTION ; " QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL ETAIT RELEVE PAR L'ARRET QUE LE 22 AVRIL 1976, LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT INDIQUE AU REPRESENTANT DES PARTIES CIVILES LE MONTANT

; que la société Six a tiré une lettre de change sur la société Simex correspondant au solde du prix de cession, dont le montant de 603 200 francs a été consigné le 28 septembre 1988 sur un compte bloqué

l'expert aurait dû soit limiter ses travaux, soit soumettre une nouvelle évaluation, si bien qu'ayant omis d'agir ainsi, il ne pouvait désormais solliciter paiement d'une somme supérieure au double du montant

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 2018, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

au moyen d'un chèque de banque ou d'un chèque certifié, ou fournir une caution bancaire, pour un montant au moins égal au tiers du prix de l'adjudication majoré des frais de première vente, le Tribunal

LA SOMME NECESSAIRE, CONSIGNATION QUI A ETE EFFECTUEE APRES ORDONNANCE DU JUGE, QU'ELLE A ETE ENTENDUE APRES CONVOCATION DE SON AVOCAT, EN TANT QUE PARTIE CIVILE ET QU'ELLE A SIGNE SA DEPOSITION EN TANT

faux et usage, corruption passive et active contre personnes dénommées ; que, par ordonnance, en date du 5 novembre 2012, notifiée le 27 novembre 2012, le juge d'instruction a fixé à 1 000 euros le montant

des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622, 45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de

avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 28 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un

avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 29 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un

En l’espèce, il apparaît une omission à statuer dans le par ces motifs, en ce qu’il manque la date limite du montant de la consignation, PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par ordonnance

d'appel de Poitiers a été désignée ; Attendu qu'en se fondant sur la plainte initiale et l'arrêt précité le procureur général près ladite Cour a saisi la chambre d'accusation afin qu'elle fixe le montant

motifs que, eu égard aux seules dispositions des textes susvisés, il y avait lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; qu'en vertu des dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant

daté de mai 1990 dudit magazine, mettant en cause ce syndicat ; que par jugement du 29 juin 1990, le tribunal correctionnel, en l'absence du prévenu, qui n'était ni présent ni représenté, a fixé le montant

partie civile contre Jean-Michel X..., des chefs, notamment, de faux et discrimination : - le premier, n° 687, en date du 12 octobre 2000, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

porté plainte avec constitution de partie civile le 23 juillet 1990, entre les mains du juge d'instruction de Nîmes, qui a constaté, par ordonnance du 6 août 1990, le dépôt de cette plainte et fixé le montant

Alain Y... a relevé appel incident de l'ordonnance, limité au rejet de ses prétentions tendant à la consultation du fichier FICOBA et au montant de la consignation par déclaration déposée au greffe le

Y... en qualité d'expert, fixant à la somme de 1 200 euros le montant de la consignation à valoir sur sa rémunération.