conséquence de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de notification du licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs

A... estimant que la relation contractuelle étant parvenue à son terme normal, le motif de rupture de la relation contractuelle aurait dû être « fin de contrat à durée déterminée » (case 31), demande au

rappel de salaire et, subsidiairement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs

X... une attestation ASSEDIC portant comme motif de rupture " licenciement autre qu'économique " et versé l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Après avoir contesté devant le maire, par courrier du 2 septembre 2020, le motif de rupture de son contrat, Mme B a, par courrier reçu le 31 décembre 2020, demandé l'indemnisation du préjudice financier

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant l'insuffisance professionnelle la lettre adressée par l'employeur de la salariée sans rechercher si le motif

Y... a été engagé le 15 janvier 1973 en qualité de directeur commercial par la société PHB Someral, aux droits de laquelle se trouve la société BMH ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre

santé pouvaient constituer une cause de licenciement, en lui offrant notamment la garantie d'être mis en demeure de reprendre son travail dans un délai de dix jours avant que son absence ne constitue un motif

demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation Pôle Emploi Au soutien de cette demande, Monsieur [V] expose que l'attestation destinée à Pôle Emploi ne mentionnant pas le véritable motif

licenciement , le licenciement du salarié fondé sur son seul refus ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait été rétrogradée et que la lettre de licenciement invoquait comme motif

MANPOWER à lui délivrer , sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter de la notification du jugement à intervenir : Une attestation destinée à Pôle Emploi, mentionnant pour motif

méridionale (CHAM) a refusé de rectifier son attestation destinée à Pôle emploi du 9 juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre au CHAM d'établir une attestation employeur destinée à Pôle emploi mentionnant que le motif

ne pouvait retenir que le licenciement n'était pas justifié, dès lors que les défaillances relevées n'étaient pas de nature à nuire sérieusement à la bonne marche de l'entreprise, sans donner aucun motif

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur, dans ses observations orales et ses conclusions écrites, auxquelles il s'est référé à l'audience, n'aborde ni évoque les trois derniers motifs

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 9 décembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier Simone Veil Eaubonne-Montmorency a déterminé le motif

qu'elle percevait une rémunération sous forme de piges ; que les sociétés ont cessé de lui confier des travaux en septembre 2001 et lui ont remis une attestation destinée à l'Assedic mentionnant comme motif

l'autorisation demandée en lui substituant un autre motif de rupture de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par l'employeur, à justifier

l'autorisation demandée en lui substituant un autre motif de rupture de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par l'employeur, à justifier