X... deux lettres datées du 8 novembre 1990; que l'une avisait de la rupture pour une cause économique; que l'autre en rappelait les motifs; que ces deux courriers étaient totalement liés l'un

façon spéciale ; que ce principe impose à la cour d'appel qui, tout en adoptant intégralement les motifs des premiers juges, entend aggraver la peine ferme de prison prononcée contre le prévenu, de motiver

par laquelle le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole a autorisé le Comité gardois de l'habitat rural et urbain et de l'aménagement rural à la licencier pour motif

Y... pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

prud'hommes de Saint-Chamond de l'appréciation de la légalité de la décision du 19 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire a autorisé son licenciement pour motif

(O.A.A.G.C.) à la licencier pour motif économique ; - déclare illégale cette décision ; Vu 2°) sous le n° 95 911, la requête enregistrée le 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour procédure irrégulière, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a modifié

que le Conseil d'Etat annule un jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 16 juin 1980 du ministre du travail autorisant le licenciement pour motif

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-13, alinéa 1er, 6 , du Code pénal, de l'article 427 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

X... à la somme de 300 000 francs, après avoir indiqué dans les motifs de sa décision, qu'en allouant une somme équivalente à quatre années de salaire, le premier juge avait excédé la mesure de l'équité

; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat des pharmaciens des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit dit que l'éosine à 2% et l'alcool à 70° modifié constituent des médicaments et que Jean

Angelo X..., a annulé la décision du 9 avril 1984 de l'inspecteur du travail autorisant ladite société à le licencier pour motif économique ; 2°) rejette la demande de M.

termes de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'était pas motivée ne peut être accueilli ; Considérant qu'il ressort des pièces

par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Créteil de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif

l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours ... pour vérifier la réalité du motif

le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Maryse Z..., la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de l'Aude autorisant le licenciement de Mme Z... pour motif

de Strasbourg, saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes de Bricy de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif

cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du même code, l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours, renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif