, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation et de prise de corps entreprise et a renvoyé Arnaud X... devant la cour d'assises de la Somme du chef

habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visites et que procède de la violation de ce texte l'ordonnance qui délivre l'autorisation à des fonctionnaires au nombre

[F] [C], assisté de son avocat, qui indique renoncer à son moyen relatif à l'irrecevabilité fondée sur la délégation de signature, maintien ses autres moyens et demande l'infirmation de l'ordonnance ;

autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie, de préciser, d'une part, les années visées par l'autorisation et, d'autre part, que les bénéficiaires de l'autorisation ne sauraient rechercher la

adresse, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est

procédure de perquisition n'est autorisée que pour les infractions d'une particulière gravité ; "et que, d'autre part, la régularité des dénonciations anonymes sur lesquelles l'ordonnance est fondée

[R] [O] [J] irrégulière, disant n'y avoir lieu à statuer sur l'autre moyen, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

inexacts et usage ; "aux motifs que l'information n'a pas permis de recueillir d'éléments de nature à contredire le contenu des attestations dont la fausseté est alléguée par la partie civile ; que

et manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition au domicile du demandeur ; "au motif qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de

motivation de la présente ordonnance ; "alors que la régularité des dénonciations anonymes sur lesquelles l'ordonnance est fondée n'a nullement été établie" ; Attendu que le juge peut faire état

motivation de la présente ordonnance ; "alors que la régularité des dénonciations anonymes sur lesquelles l'ordonnance est fondée n'a nullement été établie" ; Attendu que le juge peut faire état

motivation de la présente ordonnance ; "alors que la régularité des dénonciations anonymes sur lesquelles l'ordonnance est fondée n'a nullement été établie" ; Attendu que le juge peut faire état

[M] et Mme [T] font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'autorisation délivrée par le premier juge, alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires doit être motivée concrètement

apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que cette

X..., en date du 29 avril 2015 ; "aux motifs propres que le prévenu soutient que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 29 avril 2015 doit être annulée et le dossier renvoyé au procureur de la

B... en détention provisoire ; " aux motifs que pour demander la liberté de X...

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 19. Pour confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a interdit à M.

Autrement dit, l'appelant soulève, dès la déclaration d'appel, un moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale, ce qui constitue bien une contestation de l'ordonnance déférée.  

Autrement dit, l'appelant soulève, dès la déclaration d'appel, un moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale, ce qui constitue bien une contestation de l'ordonnance déférée.  

de la présente ordonnance ; " et aux motifs que l'organigramme interne du groupe Y..., saisi dans le cadre de cette dernière procédure, permet notamment d'identifier, au titre des caractéristiques