Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juin 1998), que

Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour vol et escroquerie, a déclaré irrecevable comme tardif

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche 3.

que, prétendant subir des retards dans le versement de ses salaires et estimant que sa rémunération ne correspondait pas à sa qualification, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la notification tardive de ses droits, et ajoute en cause d'appel le moyen tiré de l'absence d'examen par un

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

les photocopies versées aux débats à l'appui desquelles la partie civile soutient que la notification serait intervenue le 12 décembre 2005 ; qu'en conséquence l'appel devait être formalisé au plus tard

manquent en fait ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-52, 802 et 593 du code de procédure pénale,

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme C... et M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

. *** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par jugement d'orientation du 14 mars 2011 le juge de l'exécution du tribunal

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rejet des conclusions et pièces signifiées et versées tardivement aux débats par son adversaire alors, selon le moyen, qu'en présence d'écritures

Les moyens sont réunis. 9.

n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail dissimulé et escroquerie, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen