A B a été détaché par voie de mutation dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Menton pour une durée de cinq ans.

A compte de l'acte authentique, les époux V... sont entrés en jouissance du bien, devenu par-là même leur propriété.

enfants a déménagé à [...], puis à [...] en 1996 ; que pour finir, en 2002, le couple s'est installé à [...] ; que l'épouse fait valoir que les différents déménagements faisaient suite aux demandes de mutation

d'infirmer partiellement le jugement déféré, - de dire que les parcelles qu'ils se sont réservées ont pour limite celle déterminée d'un commun accord entre les parties aux termes de la déclaration de mutation

Mais, d'une part, le débat sur l'existence d'un bail écrit ou d'un bail d'habitation verbal en vertu duquel les consorts [L]-[S] jouissent des lieux loués depuis le mois de février 2011 n'a pas d'incidence

    La présente affaire concerne une sanction disciplinaire, à savoir une mutation, qui a été infligée au requérant par le Conseil supérieur des juges et des procureurs («   CSJP  

prononcé d'un jugement du 29 janvier 2007, confirmé par arrêt du 28 septembre 2010, et exactement retenu que c'est à cette date que s'était opéré le transfert effectif de propriété avec entrée en jouissance

Statuant à nouveau, - dire et juger que la société NEXTER MUNITIONS est tenue de verser à M. I...

Il soutient que la forme triangulaire du terrain pose des difficultés d'aménagement et une réduction de la jouissance potentielle des lieux ; que la villa voisine a une vue plongeante et importante sur

bien a été vendu en pleine propriété ou au revenu que pourrait produire le placement de la somme correspondant à la valeur vénale du bien grevé dans l'hypothèse où le crédirentier s'est réservé la jouissance

bien commun, à compter du départ effectif de l'épouse en Guadeloupe et au plus tard à compter du 01 septembre 2013, à charge pour lui de payer les frais inhérents à l'habitation, - dit que cette jouissance

Ces réclamations ne portent sur des troubles de jouissance qu'en décembre 2022 et janvier 2023 et sur une demande de mutation en juillet 2022.

compensatoire allouée à Mme N..., l'arrêt retient notamment que celle-ci occupe le bien immobilier commun à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance

JUGER que la société ARESIM a subi une perte de jouissance puisqu'elle n'a pu relouer ses locaux avant de les vendre en décembre 2019.

Les trois emplacements auto étaient occupés soit par des locataires, soit par des copropriétaires mais des difficultés surgissaient à la suite de mutations de propriété. M.

Localité 12] (06), [Adresse 2] dans un immeuble en copropriété cadastré section AC n°[Cadastre 8] et actuellement [Cadastre 11], savoir : Le lot 111 : UN APPARTEMENT au rez-de-jardin du Bât B avec jouissance

NATURANA) ET A CERTAINS DE SES DIRIGEANTS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ESTIME QUE, SOUS COUVERT DES CESSIONS D'ACTIONS, NON SOUMISES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, AVAIT ETE REALISEE UNE MUTATION

Arguant d'une absence de jouissance paisible des lieux M. [L] [H] a, par exploit du 7 novembre 2018, fait assigner M.