Lorraine (CAPVL) à la suite de la fusion de ces deux coopératives intervenue en juillet 1999 ; qu'elle a été licenciée le 8 septembre 1999 en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail

de la requalification du contrat de travail, Madame [I] fait valoir à titre principal que le motif du contrat de travail à durée déterminée conclu du 18 octobre 2010 au 8 février 2011 est illégal alors

X... aurait pu justifier une procédure de licenciement, alors qu'une nouvelle mutation venait d'être décidée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé

pendant 25 ans sans qu'aucun reproche ne lui soit adressé pendant ces 25 ans jusqu'à sa mutation au sein de la société Etilam à Gray ni des circonstances particulières dans lesquelles le salarié s'était

le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail concernant les mutations de poste justifiées par des considérations relatives à l'état physique du salarié

L'employeur ajoute que le poste de médecin PMSI aurait permis à Monsieur X..., qui s'était vu reconnaître le statut de travailleur handicapé, d'effectuer une grande partie de son travail assis, la pénibilité

L'arrêt constate que le contrat de travail stipule que le poste de travail du salarié est localisé sur le site de la société Electrabel, situé à [Adresse 3] en Belgique, qu'à l'issue de l'accomplissement

des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié

; alors, de troisième part, que l'unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs qui justifient que les salariés puissent bénéficier d'une

été perdu par la société MAF La Providence pour être confié à la société Union des services publics (USP) ; qu'en application des dispositions de la convention collective applicable, le contrat de travail

compatibilité de ceux-ci avec les horaires de travail et le temps de trajet et des conséquences sur la vie familiale, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise figurant aux contrats de travail

tâches existantes dans l'entreprise ; et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail

est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que les

X..., au service de la société Air Algérie, en qualité d'inspecteur commercial, et affecté à Paris depuis le 1er novembre 1979, a refusé sa mutation en Algérie, le 1er juillet 1983 ; que la société

inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

du 4 juillet 1996 énonce que l'initiative de la candidature à la mobilité relève du salarié, cette stipulation générale ne peut pas priver d'effet la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail

que celle-ci ne pouvait refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le