médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le fait justificatif tiré de la légitime défense ou de l'état de nécessité

dans le pays d'origine de l'intéressé ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin chef d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite

désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l’état de santé de l’étranger nécessite

Les médecins psychiatres sont compétents pour apprécier si l'état de santé de l'intéressée nécessite ou non la poursuite de l'hospitalisation complète.

X..., sans envisager la nécessité d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et ce, en dépit d'un courrier allégué par M. X... dans ses propres écritures en page 5 que lui aurait adressé M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin inspecteur de santé publique d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou

saisi par le juge d'instruction, il revenait à la chambre de l'instruction, comme elle l'a fait, d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire de la personne mise en examen et de statuer sur la nécessité

l'application de ces dispositions impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite

désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite

justifiant de ce chef un complément d'expertise, étant précisé qu'il appartiendra à la cour d'apprécier, au vu de ces éléments et de l'évolution haussière des coûts de la construction depuis 2019, la nécessité

désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite

Les appelants estiment que le droit commun des baux devait s'appliquer et que les conventions non continuées mais non résiliées après le 31 juillet 1995 sont régies par le statut des baux commerciaux,

désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite

X..., NON PAS EN TANT QU'ASSURE, PUISQU'AUCUNE POLICE N'AVAIT ETE ETABLIE CONCERNANT CE NOUVEAU LOCAL, MAIS PARCE QU'ELLE SE RECONNAISSAIT CIVILEMENT RESPONSABLE, SELON L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DES ASSURANCES

ou non d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat et que l'assemblée générale du 31 janvier 1997 qui a suivi la désignation du syndic n'a pas prévu cette question à l'ordre du jour, alors que

POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN A TOUS

mais encore divers avantages financiers, dont une indemnité de compensation, le montant de cette indemnité variant en fonction de l'éloignement du lieu de formation, de la durée de celle-ci et de la nécessité

excessif du langage utilisé - mesures incriminées propres à décourager la libre discussion de sujets d'intérêt général - ingérence non nécessaire dans une société démocratique.