Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 612 résultats pour « nécessité d'un dessein de cupidité (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L132-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 32
les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés aux I à III de l'article L. 132-14 peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un
Article 5
A l'issue de la formation, un bilan est établi avec chaque agent afin d'évaluer la nécessité d'éventuelles formations complémentaires.
Article R231-3-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 51
-Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application :
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 08
-Lorsque le maître d'ouvrage interroge l'autorité environnementale sur la nécessité d'actualiser l'étude d'impact d'un projet ou sur le périmètre de l'actualisation, il lui transmet les éléments disponibles sur le projet.
Article 1
instituées dans les services de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une
Article R7125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
Article R7227-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
Article 230-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire
Article 323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
Si ces personnes ne peuvent y assister, les opérations se déroulent en présence d'un représentant ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui n'est pas placée sous leur autorité.
Article 14
Modalités de mutualisation des résultats à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine.
Article 3-5
La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service.
Article 6
Les demandes de congé sollicitées au titre du compte épargne-temps sont validées par le chef du service concerné, compte tenu des nécessités du service.
Article R411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.
Article R321-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
L'exploitation du casino est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation que le capitaine du navire est chargé d'appliquer.
Article L219-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47
Lorsque l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres Etats membres concernés, un plan d'action pour le milieu marin prévoyant le lancement du programme
Article 706-95-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16
Si les nécessités de l'information relative à un crime ou à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu
Article 3
Les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de la justice relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation en temps, dans un délai de deux mois pour les agents travaillant en cycle hebdomadaire.
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 35
Dans le coeur d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation
Article R206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 82 > 73
Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent livre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application :
Article Annexe III
de ce point relève d'une non-conformité majeure). 9.
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