Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de la République et de son droit de demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire

Article 35

—

L'information relative à l'arrêt des travaux, aux interventions éventuelles, en cas d'accident avant ou après la fermeture du site, et à l'estimation des coûts prévus au 6° de l'article 6 du présent décret est actualisée tous les cinq ans.

Article 4

—

En cas d'événements graves et fortuits nécessitant une intervention immédiate d'un renfort de forces de police, et après avis du directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, les préfets de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de la sécurité intérieure

données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature

Article R6322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22

Code de la santé publique

R. 6111-10, l'adoption du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux prévu à l'article L. 6111-2 et, le cas échéant, un des contrats mentionnés à l'article R. 6111-20 ; g) Une attestation du demandeur et de son

Article 13

—

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

Article 2-1

—

Le taux horaire de la rémunération en cas d'intervention ou de télé-interventions effectuées à l'occasion d'une astreinte en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévus à l'article 3 du décret n° 2009-169 du 13 février 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Indemnité d'astreinte

LEGIARTI000051769197

—

Seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, des activités interventionnelles

Article 4

—

En seconde et première, les heures de co-intervention inscrites à l'annexe 1 sont assurées par le professeur d'enseignement professionnel conjointement avec le professeur enseignant le français ou le professeur enseignant les mathématiques, selon le cas

Article R3114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 19

Code de la santé publique

Chaque organisme public ou privé intervenant dans la lutte contre les insectes vecteurs enregistre les informations concernant ses interventions dans un système d'informations développé et mis en œuvre par le ministère chargé de la santé.

Article R621-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03

Code rural (nouveau)

Les interventions confiées aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1 , L. 621-1 et R. 684-1 peuvent être exécutées soit par l'établissement lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet.

Article L213-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Code de l'environnement

Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer, à l'exception des interventions de l'Office français de la biodiversité mentionnées au V de l'article L. 213-9-2.

Article Annexe I a

—

Partielle T2 Rendre compte de son intervention. Totale T3 Proposer des améliorations sur l'environnement de son intervention Totale A2 réaliser la maintenance corrective T1 Réparer un bien par remplacement de composants.

Article ANNEXE III c

—

EP1-UP1 : Etude et préparation d'une intervention (coefficient 4) Objectif et contenu de l'épreuve -prendre connaissance des informations concernant son intervention ; Critères d'évaluation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de

Article 42-8

—

La notification d'une décision prise en application de l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature de la décision et, le cas échéant, son coût, justifié par des devis ou contrats.

Article 2114-1

—

Quel que soit le lieu où il doit être mis en place, le chef du SPHP ou son adjoint apprécie la nature du dispositif de sécurité relevant de ses attributions et le volume des moyens à engager, en fonction de la gravité de la menace.

Article R521-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 24

Code de l'environnement

Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la nature du gaz à effet de serre fluoré et les quantités cédées.

Article LO262-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des provinces, du territoire, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87

Code des juridictions financières

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par son président à présenter des observations orales ou écrites à cette formation.

Page 17 · 38 154 résultats

← Précédent Suivant →