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1 357 305 résultats pour « nom du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372248cd580146773fbaf4

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Terraillon, sise à Annemasse (Haute-Savoie), zone industrielle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00335_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance daté de juin 2022 et produit à l'appui de la demande de titre de séjour ne comporte pas l'indication du domicile du requérant, le nom de la personne

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cb1

Cassation

11 octobre 1983

11 octobre 1983

A FARINE QU'ELLE LUI AVAIT VENDU ; QUE LA SOCIETE SEVIA A APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE POLYFRANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVIA FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10188

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

peuvent délibérer secrètement d'une affaire qui a été débattue devant eux ; qu'en indiquant, après avoir mentionné les noms des juges ayant participé aux débats et au délibéré, « Greffiers : lors des

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f4b

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

jugement doit indiquer le nom des juges qui ont délibéré, le nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats et celui du secrétaire ; qu'à défaut de ces mentions, le jugement attaqué

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4bd

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

jugement doit indiquer le nom des juges qui ont délibéré, le nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats et celui du secrétaire ; qu'à défaut de ces mentions, le jugement attaqué

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771605

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

LE NICKEL-SLN se pourvoit en cassation, rejeté ces conclusions indemnitaires ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt serait irrégulier, faute de mentionner le nom

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374448

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 9 juin 1998 du tribunal administratif de Papeete en tant que ledit jugement n'a annulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00297

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

remplacement de la mention erronée ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 454 et 456 du code de procédure civile, la décision comporte notamment la mention de la juridiction dont elle émane et du nom

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0906DEC004456498

Admin. suprême

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Il lui a posé des questions au nom des juges, en sa qualité de fonctionnaire au service de ces magistrats.

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2ce

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

du fond n'ont pas légalement justifié leur décision ; " alors, d'autre part, qu'en se déterminant de la sorte, les juges du fond n'ont pas non plus caractérisé que Mme Y... avait agi en connaissance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008150537

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

septembre 2002, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat l'annulation des ordonnances du 14 août 2002 par lesquelles le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308869_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Elle soutient que : - la responsable juridique du groupe SDEZ a qualité pour saisir en son nom le juge des référés ; - l'hôpital Nord-Ouest - centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône n'a pas répondu

Source officielle
TJ

Chambre 1

670d7f79fd34b5f8838bd659

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 16 septembre 2024 prorogé le 07

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e5f34ae11beca089b88e30

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

expédiée le 28 mars 2024, faisant valoir que la mensualité retenue par la commission était trop élevée et que la dette locative devait être partagée en deux avec son ex-mari, le bail étant aux deux noms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac92dbcdc6046d47e0b68f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Didier REDON Juges : M.

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412947

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2001), que, le 20

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f65a7

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

du greffier, alors, selon le moyen, que tout jugement doit contenir l'indication du nom du secrétaire-greffier ayant assisté les magistrats lors du déroulement des débats ; qu'en ne mentionnant pas le

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c485

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

campagne publicitaire avait été organisée sous le contrôle de la cellule dite de dramatisation qui est un organisme regroupant des directeurs de magasins du groupe Intermarché dont ils donnaient les noms

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3e7

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

La SCI LA RESERVE et les époux D'X... ont relevé appel de cette décision à l'effet de : - déclarer nul pour défaut d'indication du nom des juges ayant participé au délibéré du jugement rendu le 11 février

Source officielle

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