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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372248cd580146773fbaf4
19 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Terraillon, sise à Annemasse (Haute-Savoie), zone industrielle
Juge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance daté de juin 2022 et produit à l'appui de la demande de titre de séjour ne comporte pas l'indication du domicile du requérant, le nom de la personne
civ3
60794b609ba5988459c42cb1
11 octobre 1983
A FARINE QU'ELLE LUI AVAIT VENDU ; QUE LA SOCIETE SEVIA A APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE POLYFRANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVIA FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE NOM
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10188
8 mars 2023
peuvent délibérer secrètement d'une affaire qui a été débattue devant eux ; qu'en indiquant, après avoir mentionné les noms des juges ayant participé aux débats et au délibéré, « Greffiers : lors des
comm
6137265ccd58014677424f4b
17 janvier 1995
jugement doit indiquer le nom des juges qui ont délibéré, le nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats et celui du secrétaire ; qu'à défaut de ces mentions, le jugement attaqué
6137225bcd580146773fc4bd
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771605
24 octobre 2008
LE NICKEL-SLN se pourvoit en cassation, rejeté ces conclusions indemnitaires ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt serait irrégulier, faute de mentionner le nom
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374448
27 avril 2007
2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 9 juin 1998 du tribunal administratif de Papeete en tant que ledit jugement n'a annulé
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00297
18 février 2015
remplacement de la mention erronée ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 454 et 456 du code de procédure civile, la décision comporte notamment la mention de la juridiction dont elle émane et du nom
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0906DEC004456498
6 septembre 2001
Il lui a posé des questions au nom des juges, en sa qualité de fonctionnaire au service de ces magistrats.
cr
6079a8389ba5988459c4c2ce
11 décembre 1989
du fond n'ont pas légalement justifié leur décision ; " alors, d'autre part, qu'en se déterminant de la sorte, les juges du fond n'ont pas non plus caractérisé que Mme Y... avait agi en connaissance
4 SS
CETAT:CETATEXT000008150537
8 novembre 2002
septembre 2002, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat l'annulation des ordonnances du 14 août 2002 par lesquelles le juge
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308869_20231113
13 novembre 2023
Elle soutient que : - la responsable juridique du groupe SDEZ a qualité pour saisir en son nom le juge des référés ; - l'hôpital Nord-Ouest - centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône n'a pas répondu
Chambre 1
670d7f79fd34b5f8838bd659
7 octobre 2024
Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 16 septembre 2024 prorogé le 07
Chambre 1-9
68e5f34ae11beca089b88e30
7 octobre 2025
expédiée le 28 mars 2024, faisant valoir que la mensualité retenue par la commission était trop élevée et que la dette locative devait être partagée en deux avec son ex-mari, le bail étant aux deux noms
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac92dbcdc6046d47e0b68f
3 octobre 2025
Didier REDON Juges : M.
61372420cd58014677412947
10 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2001), que, le 20
613721b5cd580146773f65a7
30 juin 1992
du greffier, alors, selon le moyen, que tout jugement doit contenir l'indication du nom du secrétaire-greffier ayant assisté les magistrats lors du déroulement des débats ; qu'en ne mentionnant pas le
61372542cd5801467741c485
8 décembre 1993
campagne publicitaire avait été organisée sous le contrôle de la cellule dite de dramatisation qui est un organisme regroupant des directeurs de magasins du groupe Intermarché dont ils donnaient les noms
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e7
7 juin 2011
La SCI LA RESERVE et les époux D'X... ont relevé appel de cette décision à l'effet de : - déclarer nul pour défaut d'indication du nom des juges ayant participé au délibéré du jugement rendu le 11 février
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