Les modifications statutaires de l'association, même non régulièrement déclarées, lient celle-ci ainsi que ses membres auxquels elles sont opposables, ce défaut de déclaration régulière n'étant sanctionné

pour le calcul de la participation financière du maître de l'ouvrage prévue par l'article L. 23-1 et allouée à l'occasion de l'installation dudit exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par jugement du 21 février 1990, le tribunal d'instance de Forbach a annulé la désignation des membres du CHSCT de la circonscription exploitation SNCF de Forbach

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres des commissions qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sont présents

des personnels de ce ministère et deux membres qui représentent au niveau du département, les associations de personnels du ministère à vocation sociale ; Considérant que la circonstance que le nombre

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appartenance à la religion catholique, que scelle la célébration du baptême, est au nombre des données relevant de

[Y] en qualité de membre titulaire du 1er collège au comité social et économique, le jugement retient que si un candidat choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre

[I] en qualité de membre suppléant et de M.

Les délégations des organisations syndicales représentent six voix réparties au prorata du nombre de membres de chacune des délégations.

permettant le rassemblement de 800 personnes et en accueillant une moyenne de 400 ou 600 lors de chaque séance, l'organisation d'un service de transports interdépartementaux, la haute fréquence du nombre

onze membres ; () ".

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur la manière d'adapter le nombre de membres du conseil d'administration en intégrant quatre représentants du CSE, tout en respectant

De Franca comme l'auteur des ordonnances de renvoi de Christian X... et Daniel Y... devant le tribunal correctionnel ; cette erreur matérielle ne vicie nullement la saisine du tribunal et partant, celle

litigieuses ont été indûment mises à la charge de la société privée ou de la collectivité publique ; qu'en l'espèce, suivant contrat conclu le 2 mars 1992, entre le président de la CUDL et Lyne Y..., celle-ci

membres ; -quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres. () ".

titulaires et neuf membres suppléants étaient présents, quatre des membres titulaires présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que pour le calcul du quorum des deux

égal de délégués titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en fonction de l'effectif de chaque établissement à la date du premier tour des élections ; que lors des élections des membres du comité

a eu lieu en vertu d'un plan du 9 janvier 1988 concernant 88 hauts cadres du groupe répartis dans le monde entier ; que Pierre Y..., qui a bénéficié de 13 % du nombre total d'options allouées, a exercé

Il résulte du procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 de la commune de Saint-Anthème que parmi les quinze conseillers membres en exercice, neuf membres étaient présents, deux membres étaient