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373 résultats pour « non inscription sur le tarif des prestations sanitaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre A - Commerciale

6864c20b31953a33f9365f19

1 juillet 2025

1 juillet 2025

(f) sur le non respect de l'exclusivité sur le secteur : M.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f55825bc09850b82636

2 octobre 2018

2 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f50825bc09850b8262e

2 octobre 2018

2 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f51825bc09850b8262f

2 octobre 2018

2 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f52825bc09850b82631

2 octobre 2018

2 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f54825bc09850b82633

2 octobre 2018

2 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f54825bc09850b82634

2 octobre 2018

2 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f55825bc09850b82635

2 octobre 2018

2 octobre 2018

S'agissant des salaires réglés tardivement, elle soutient que la situation a été régularisée par la société Kaiser.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f57825bc09850b82638

2 octobre 2018

2 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f57825bc09850b82639

2 octobre 2018

2 octobre 2018

S'agissant des salaires réglés tardivement, elle soutient que la situation a été régularisée par la société Kaiser.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f58825bc09850b8263a

2 octobre 2018

2 octobre 2018

S'agissant des salaires réglés tardivement, elle soutient que la situation a été régularisée par la société Kaiser.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f58825bc09850b8263b

2 octobre 2018

2 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f59825bc09850b8263c

2 octobre 2018

2 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5a825bc09850b8263d

2 octobre 2018

2 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5a825bc09850b8263e

2 octobre 2018

2 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5b825bc09850b8263f

2 octobre 2018

2 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5c825bc09850b82641

2 octobre 2018

2 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6162678912fe6a3e85a6c868

20 février 2014

20 février 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 20 FEVRIER 2014 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

603705d6fae4fba09dfa1ff7

24 juin 2015

24 juin 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contrat de travail est soumis à la convention collective des prestations de services en secteur tertiaire.

Source officielle

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