l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité du décret du 28 septembre 2020 ; - le décret du 28 septembre 2020 méconnaît le principe d'égalité ; - l'arrêté attaqué est méconnait le principe de non-rétroactivité

Il soutient que l'arrêté : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi et est dépourvu de base légale ; - méconnaît

de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 et a méconnu le principe de non-rétroactivité

l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de non-rétroactivité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

N° W 20-81.910 FS-D N° 1061 26 MAI 2020 CG10 NON-LIEU A RENVOI M.

version issue de la loi du 6 novembre 2025 de l'article 222-22 du code pénal aux faits commis avant son entrée en vigueur, le législateur a-t-il porté atteinte au principe à valeur constitutionnelle de non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1957, devenu l'article

rural soumis au statut du fermage, à la suite de l'expiration du délai de dix ans pendant lequel les S.A.F.E.R. peuvent, en application de l'article 17 de la loi du 5 août 1960, conclure des conventions non

PART, QUE SAISIE D'UN MOYEN DE DROIT EN VERTU DUQUEL LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE INSEREES DANS LES CONTRATS ANTERIEURS A L'APPLICATION DE LA REFORME ETANT VALABLES EN VERTU DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

Papon, qui portaient notamment sur la durée de la procédure, sur l’équité de celle-ci et sur le non-respect, selon lui, de la présomption d’innocence et de la non-rétroactivité de la loi pénale.

DROITS SE SONT OUVERTS POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET QU'IL EN VA NECESSAIREMENT DE MEME POUR LES VEUVES D'AGENTS DE LA SNCF ET QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR LA NON

juillet 1987, donnant compétence au juge des affaires matrimoniales en matière de droit de visite ; et alors, que, d'autre part, ce même texte ne permet d'attribuer au père naturel qu'un droit de visite, non

1996 (codifié à l'article L. 441-13 du code de la construction et de l'habitation) et de l'article 14 de la même loi du 4 mars 1996 sont-elles conformes à la Constitution, au regard des principes de non-rétroactivité

, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la présomption d'innocence, l'obligation de motiver les décisions de refus, le principe de non-rétroactivité

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ainsi que les dispositions du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique

fixant comme assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité les résultats imposables d'années antérieures à sa publication, la disposition législative susvisée aurait méconnu le principe de non-rétroactivité

EST EN POSSESSION D'UN DROIT QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE