était invitée, si, selon le droit procédural polonais, la notification de la requête au défendeur n'incombait pas à la juridiction saisie, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à Mme [Z] d'avoir négligé

éducation est communiqué dans les huit jours de son adoption au maître de conférences stagiaire ou à l’agent contractuel qui peut, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il en a reçu notification

Le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration de saisine, par une ordonnance du 11 octobre 2022 que la société Bienvenu a déférée à la cour d'appel. Enoncé du moyen 4.

La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 17 juin 2015, ayant rejeté, par décision notifiée le 16 juillet 2015, la contestation de l'employeur de l'opposabilité de cette décision à son égard

La professionnelle de santé a saisi d'un recours la commission de recours amiable, puis, en l'état d'un rejet implicite de sa contestation, une juridiction de sécurité sociale.

En possession de cet avis, le chef d'entreprise décide de la sanction à prononcer, et la notifie par écrit à l'agent fautif." ; qu'en l'état de ces dispositions d'où il ressort que la saisine pour avis

Les locataires ont soulevé une fin de non-recevoir tirée d'une absence de notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

Celle-ci a alors saisi le juge de l'exécution en contestation des ordonnances sur requête ayant autorisé ces mesures. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

le tribunal par voie de citation directe, c'est le procès-verbal et non la citation qui fonde les poursuites et détermine l'étendue de la saisine de la juridiction ; "alors, d'une part, que, si les

Selon le second, ce tribunal est saisi dans un délai de deux mois à compter, soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois

mois suivant cette notification, tandis que l'arrêt précise que le juge de l'expropriation a été saisi dès le 23 mars 2018, soit moins d'un mois suivant la LRAR adressée à M.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale; alors que, de cinquième part, en décidant que la cour de renvoi n'a pas été saisie en temps utile, sans rechercher si la notification

, 593 et 602 du Code de procédure pénale ; " en ce que, la Chambre d'accusation a refusé d'annuler la garde à vue de Edgard X..., ensemble la procédure subséquente ; " aux motifs que si la notification

[E] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... n'avait pas été publié à la conservation des hypothèques le 19 décembre 1988, et si, dès lors, la notification des mémoires en demande ne devait pas être faite au seul M.

La caisse a, le 12 janvier 2021, notifié à la victime un trop-perçu de 2 175,20 euros au titre de la rente qui lui a été versée du 16 novembre 2019 au 15 décembre 2020. 5.La victime a saisi d'un recours

V..., alors : « 1°/ que le délai d'appel contre une ordonnance non contradictoire de saisie pénale court à compter de la réception de la notification ou de la signification au destinataire, non partie

sa demande de remboursement de cet indu mais en lui indiquant qu'il restait redevable de la somme de 8.135,10 euros ; Qu'elle lui a également notifié sa possibilité de saisir la commission de recours