signification de la décision ; que la société Banque Polska Kasa Opieki a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer cet appel irrecevable comme tardif, cependant que la SNC du ... se prévalait de la nullité

cassation, par arrêt du 20 octobre 1998, a censuré l'arrêt au motif que la caisse n'avait pas obtenu d'agrément ; que devant la cour d'appel de renvoi, les consorts Y... ont invoqué plusieurs moyens de nullité

Il s'ensuit qu'il convient d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement sur le fondement de l'article L 341-2 du code de la consommation et d'accueillir la

X... fait grief au jugement de déclarer l'opposition irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de motivation de l'opposition constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de

ALORS QUE l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile de l'appelant dans l'acte d'appel constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte d'appel qu'à la condition que celui

tout état de cause, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 74 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, la nullité

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de l'acte, en soutenant que le décompte des intérêts liquidés pour un montant global de 70 747, 81 euros n'était pas détaillé, que la banque

étant intervenu pour couvrir la nullité de l'acte introductif d'instance et de l'acte d'appel délivrés par une personne sans qualité ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, d'une part, méconnu

de la loi du 29 juin 1935 ; que le Tribunal ayant prononcé la nullité de l'acte de vente à la demande des époux Y..., M.

[C] [E] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de signification du 18 juillet 2019 du jugement du 28 juin 2019, de déclarer l'appel formé par M.

est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que dès lors, saisie d'une exception de nullité fondée sur l'irrégularité d'un acte de dénonciation du dépôt d'une inscription

X..., alors que la nullité de l'acte de location-gérance avait pour origine la déclaration mensongère de M.

de l'acte de 1941, qui s'analyse en la différence entre le prix de vente donné à cette date et la valeur du bien à la date de la constatation de la nullité de l'acte ; qu'il résulte du rapport, non discuté

avait été consentie par les époux A..., de ne pas avoir ordonné, en même temps, la restitution à leur profit de toutes les sommes qu'ils avaient versées aux vendeurs, alors, selon le moyen, "que la nullité

Le non-respect de ces mentions obligatoires est sanctionné par la nullité régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des' actes de procédure ainsi que le précise l'article 649.

A titre subsidiaire, elle invoque la nullité de l’acte de saisie-attribution, au motif qu’il ne contient aucun décompte détaillé des sommes dues, en violation de l’article R.211-3 du code des procédures

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2010), qu'ayant été assignés par la société Bulgari devant un tribunal de grande instance, les consorts X...ont soulevé la nullité

[F] de leurs demandes en nullité de l'acte de vente du 21 décembre 1989 plus subsidiairement encore, dire et juger que M.