Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 289 résultats pour « nullité des dispositions relatives à la liquidation de la communauté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 289 résultats pour « nullité des dispositions relatives à la liquidation de la communauté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L273-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal
Article 4
Nonobstant les dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives aux limites d'âge des militaires de la gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme à adjudant-chef inclus et les
Article 8
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie
Article R2333-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
Cet avis indique au redevable, sous peine de nullité, qu'il a le droit de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu'il dispose de la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.
Article 215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.
Article R237-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° La cause de la liquidation ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
Article R464-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 92
Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2, l'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5.
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11
Dans les villes ou communautés où il y aura plusieurs assemblées particulières des citoyens actifs, ces assemblées ne seront regardées que comme des sections de l'assemblée générale de ville ou communauté.
Article 73 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79
Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient pas à la Communauté
Article 1497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03
Que l'un des époux aura un préciput ; 5° Que les époux auront des parts inégales ; 6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
Article R1211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 37
La liste doit comprendre : a) Au moins un président de communauté urbaine ou de métropole ; b) Au moins un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Au moins un président
Article 1151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
Article 7
Lorsqu'une même installation de chargement ou de déchargement est destinée à être utilisée pour le transfert de liquides de catégories différentes, sa conception et son aménagement sont réalisés en tenant compte des dispositions du présent titre pour
Article L134-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04
Dans les conditions prévues à l'article L. 134-5, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire.
Article A520-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42
Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs.
Article 10
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
Article L5215-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine.
Article 2
Cette commission est chargée d'étudier tous les problèmes spécifiques de la communauté tzigane de France et d'établir des propositions de nature à favoriser une meilleure insertion de ses membres dans la communauté nationale.
Article L5216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération. VI.
Article O 71
. - Les cuisines peuvent comporter des appareils de cuisson ou de chauffage de liquides à combustibles solides, liquides, gazeux ou encore électriques. Toutefois, l'emploi de liquides inflammables de première catégorie est interdit.
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