Saint Pé a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré la signification

du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'une convention, à la supposer contractée par dol, n'est point nulle de plein droit et donne, le cas échéant, seulement lieu à une action en nullité

. ; que par jugement réputé contradictoire le tribunal a accueilli cette requête ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 octobre 1987), après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité,

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 26 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Gabriel X... pour infractions à la police de la chasse, a prononcé la nullité

ou par d'exception ; qu'en retenant néanmoins que la caution avait pu valablement soulever la prétendue nullité du cautionnement, pour la première fois par conclusions en date 31 décembre 2013, la cour

relation entre l'Administration et les usagers, et 593 du Code de procédure pénal sur le défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardive l'exception de nullité

de récusation" ; Attendu qu'en application des dispositions des articles 305-1 et 599, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

A LA VARENNE-SAINT-HILAIRE ", PUIS, COUREUR AYANT PRETENDU QUE CET ACTE LE VISAIT PERSONNELLEMENT ALORS QUE LA DETTE INCOMBAIT A LA SOCIETE, FIT SIGNIFIER, LE 28 NOVEMBRE 1978, AU MEME LIEU, UNE AUTRE

DE L'EXPLOIT QUI LE CONCERNE, EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923"; ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LE DEMANDEUR AIT INVOQUE, DEVANT LES

LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DE LA MOITIE DU FONDS DE COMMERCE CONSENTIE A MARMILLOT PAR LES EPOUX Y...

lesdits articles ; Attendu qu'en application des dispositions des articles 305-1 et 599, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

procès-verbaux auxquels il se référait " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que pour écarter l'exception, régulièrement produite et reprise au moyen, tirée d'une prétendue

chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1991, qui, dans une procédure du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers connexes a rejeté d leurs exceptions de nullité

T... par voie de mémoire ; qu'en effet ,en application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, le requérant n'est plus recevable à soulever de prétendues nullités, comme il l'a déjà

sans caractériser la prétendue impossibilité de la présence de X..., ni constater que Joseph Y... avait été désigné par le prévenu pour le représenter aux opérations litigieuses, la cour d'appel a insuffisamment

LE CHEF D'ENTREPRISE NE CONTESTAIT L'ELECTION DU SALARIE AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE QUE POUR FAIRE ECHEC AUX POURSUITES ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DEVANT LA JURIDICTION PENALE D'UNE PRETENDUE

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'est pas signé par le greffier ; " alors que l'absence de signature du greffier, seule de nature à authentifier l'arrêt attaqué, entache celui-ci d'une nullité

des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, les demandeurs ne sont pas recevables à présenter comme moyens de cassation, en se fondant sur des mentions de l'arrêt pénal, de prétendues