M... en qualité de liquidateur du vendeur et la banque en nullité des contrats principal et de crédit affecté, en restitution des sommes versées au titre du crédit et en paiement de dommages-intérêts.

Y... et Mme X..., les deux seuls associés de la société, déclarant agir à titre personnel, ont eux-mêmes assigné la société Mobil en nullité du contrat de location-gérance, demandant en outre la fixation

[N] a assigné le vendeur et le prêteur en nullité des contrats. 4. [J] [P] étant décédé, Mmes [M] [N] et [F] [P] sont intervenues volontairement à l'instance aux cotés de M.

Mme [U] a assigné la société MB Finances, la SCP Lugand Dauguet [Y] et la société CGL, par exploit en date du 13 novembre 2013, devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo, en nullité du contrat

pressenti pour acquérir les installations, elle a signé le marché de construction avec la société [...] qui a déposé la demande de permis de construire ; que la société Groupe Carnivor a assigné en nullité

en matière commerciale ou de droit commun ; - qu'à supposer que la cour applique néanmoins ces dispositions et prononce la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente, les

Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur pour réparer le préjudice subi, tout en rejetant la demande de nullité du contrat.

d'un état d'ivresse manifeste, a prononcé la nullité de son contrat d'assurance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... et la Cardif en nullité desdits contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leur demande d'annulation des contrats

du commandement au motif que les sociétés bailleresses ne disposaient pas d'un titre exécutoire, puis les a assignées en nullité du contrat de crédit-bail et de son engagement de caution ; Attendu

agricole mutuel Nord de France (la banque) ; que la réception de l'immeuble n'est pas intervenue, faute d'achèvement des travaux ; que Mme H... a assigné, notamment, le vendeur, la banque et le notaire en nullité

de cette opération commerciale unique, le jugement sur la nullité du contrat de vente ne peut être distinct de l'action en nullité du contrat de crédit affecté.

d'un contrat, qui a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat, peuvent être exécutées en nature

d'un contrat, qui a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat, peuvent être exécutées en nature

la nullité du contrat pour absence de cause ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à la nullité du

Il convient dès lors d'examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour dol et la nullité du contrat de vente pour non-respect

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat conclu le 13 juillet 2020 avec M.

Celui-ci s'est prévalu de la nullité du contrat de colocation pour défaut de contrepartie. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.