, l'unique moyen d'atteindre les objectifs qui viennent d'être exposés ; que ces objectifs ne peuvent être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Invoquant la définition tardive de ses objectifs et un non-paiement de l'intégralité de ses primes d'objectif sur les années 2014 et 2015 ainsi qu'un harcèlement moral, le salarié a pris acte de la rupture

A... ainsi que des confrontations qui n'ont pas encore été réalisées ; qu'en égard à ces investigations, le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à huit mois ; qu'aucun élément objectif

nécessaire sur la situation de l'entreprise concernée et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci, qu'il résulte tant de ses fondements que de l'objectif

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 1.

collective porte atteinte à la sécurité juridique de la caution dès lors que compte tenu de la durée imprévisible de la procédure collective, la durée de la prescription est imprévisible et peut être

Faits et procédure 1.

de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique du mémoire personnel : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), statuant en matière de référé, M.

civile, précisant qu'au surplus, les constats d'huissier réalisés par les parties et les éléments objectifs déjà versés en procédure apparaissaient suffisants pour apporter au juge du fond les données

Elle précise que la récente réforme de la procédure d'appel a eu pour objectif de simplifier la procédure d'appel en matière civile, ouvrant la possibilité au conseiller de la mise en état d'allonger les

de deuil, outre 5 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

demande de la juridiction d'instruction ou des parties , directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs

demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs

La réalisation de l'objectif groupe n'est pas contestée.

inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs