de l'employeur sont étrangères à sa situation personnelle, elle n'a en outre pas bénéficié des mesures spécifiques prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et n'a pas fait l'objet d'un licenciement

[R] de réintégrer son poste, ce qu'il a refusé le 16 juillet 2008 au motif qu'il avait fait l'objet d'un licenciement économique. 4.

l'article L. 222 ' 2 du code de l'énergie, pour sélectionner des entreprises de travaux, instruire des demandes de primes et assurer leur versement aux bénéficiaires réalisant les travaux qui doivent faire l'objet

Le salarié a été licencié pour motif économique le 31 mai 2017. 4.

venue la société Carrefour, et la société Top Salade, aux droits de laquelle est venue la société X..., la société Continent hypermarché s'était présentée comme " propriétaire " des locaux commerciaux objet

Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-23.589 contre l'ordonnance rendue le 9 octobre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant au comité social et économique

X..., en qualité de délégué syndical supplémentaire CGT-FO de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés, alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'une unité économique

Le 06 février 2014, le salarié était informé qu'en raison d'une restructuration de l'activité, il était susceptible de faire l'objet d'un licenciement économique.

Le tribunal des activités économiques de Paris, par jugement du 21 octobre 2025 a notamment condamné la société Label Énergie à payer la somme de 84'720 euros à la société Groupe [L] Écologie, débouté

40 et Thonon-les-Bains ; Considérant, en deuxième lieu, que cette opération, qui constitue un grand projet d'infrastructure au sens de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984, devait dès lors faire l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 février 2006), qu'en 1966, les

d'urbanisme (PLU) a été modifié à l'issue de l'enquête publique sans information des propriétaires ; ce changement concernait l'ensemble des parcelles situées sur la zone de la Fiardière et a eu pour objet

et sociale entre les sociétés Spabamure et Spaba, alors que l'objet essentiel du litige portant sur la contestation d'une unité économique et sociale, le tribunal ne pouvait déterminer sa compétence par

Paul X... a fait l'objet le 16 décembre 1986 d'un licenciement individuel pour motif économique, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter

de la société cédée et de réaliser l'objet social. 10.

et économique lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Messageries lyonnaises de

X... non fondé sur un motif économique, la cour d'appel a énoncé que la société anonyme TELEM, ayant pour objet la production et la vente de systèmes d'alarme et de protection, avait omis de rechercher