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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007860733
28 juillet 1995
du tiers des membres de la commission ou à celle du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans le délai de deux mois de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet
4 SS
CETAT:CETATEXT000008121020
29 mars 2002
leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1ab
15 juin 2007
JEUNESSE AERONAUTIQUE (JRJA) Aérodrome de St Pierre Pierrefonds 97410 ST PIERRE Représentant : Me Estelle CHASSARD (avocat au barreau de ST DENIS) INTIME : Monsieur Yves X... ... 97429 PETITE
6253cc0ebd3db21cbdd8eff4
26 septembre 2011
Préférence victime :................................................................................... 2198, 95 € - frais d'appareillage : Les parties sont d'accord sur le montant des frais d'appareillage
1ère chambre
DTA_2201702_20240220
20 février 2024
Cette rente n'a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle, qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte. 33
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10541
14 novembre 2018
Je te promet n'avoir qu'une parole pour t'assurer un versement mensuel de 2 000 e, ce qui équivaut à la somme de 72 000 e. (1" versement au I" octobre 2013, dernier au 1" septembre 2016) Avec comme petit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301098
23 septembre 2014
par le frère de la vendeuse, - la non-conformité de l'évacuation des eaux de la baignoire, qui tient d'un bricolage défectueux, caché par le tablier de la baignoire (le raccordement de vidange des appareils
3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
Les conclusions à fin de décharge présentées par la requérante sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Chbre des Aff. Familiales
69690017cdc6046d4767fbf1
14 janvier 2026
Il justifie ainsi avoir acquis de ses deniers propres l'appareil de chauffage.
65321ae29e4ea48318f5ad5f
19 octobre 2023
photo de collection Rolleiflex et 1 appareil photo de collection Olympus OM N2 M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100061
20 janvier 2011
La garantie ainsi définie s'exerce, notamment, en cas de dommages causés du fait. (…) 3- du mobilier professionnel, de l'appareillage, du matériel, des agencements intérieurs et extérieurs, des ascenseurs
Chambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039b8
2 octobre 2025
Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur
1ère Chambre
65a784058121050008662ea1
16 janvier 2024
de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 22 MARS 2022 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU RG numéro : 20
61372423cd58014677412beb
26 mai 2004
Joël Petit, 136 / de Mme Petit, 137 / de M. Gino Pertille, 138 / de M. André Pluchery, 139 / de Mme Pluchery, 140 / de M. Sylvain Rafael, 141 / de Mme Rafael, 142 / de M.
DTA_2113091_20250110
10 janvier 2025
structure paysagère s'appuyant sur trois séquences : • Au Nord-Est, () / • Au centre, maintenir une mosaïque agricole portée par une diversité de production et de milieux alternants cultures, étangs, petits
DTA_2113094_20250110
Chambre 1-3
63ca41eb9066fd7c90fc224f
19 janvier 2023
[W] [H] [F] [Z] [G] SA AVIVA ASSURANCES Société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine VARRON CHARRIER Me Jean-marie LAFRAN Me Dominique PETIT
2ème chambre
DTA_2306610_20251107
7 novembre 2025
.) / k) Jusqu'au 31 décembre 2024, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de
7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
. / () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin
CETAT:CETATEXT000008013962
18 février 1998
d'assurer "l'expansion de toutes les formes d'entreprises" de commerce et d'artisanat et d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite
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