Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 23 juin 1998, qui, pour construction en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs

de Nevoy, de la commission sécurité et de la commission accessibilité ; - la décision préfectorale autorisant la tenue de ce rassemblement de plus de 5 000 personnes ; - la demande de permis de construire

Z... et le bureau d'études OTHEC, pour manquement à l'obligation de délivrance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur les cinq dernières branches du moyen unique du pourvoi incident formé

[W] [U] sans rechercher si, au regard de l'obligation qui lui était désormais faite de reconsidérer l'opération immobilière dans le cadre d'un permis de construire dont la délivrance était

Elle fait valoir qu'elle n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, que n'exerçant pas la profession d'architecte elle n'est pas tenue aux obligations professionnelles

la mission qui aurait dû être la sienne pendant l'exécution des travaux, ce qui entraîne la résiliation du contrat d'architecte à compter de ce stade ; que du fait de l'inexécution fautive de leur obligation

NON SOUMIS A L'OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE a renvoyé X...

Pour déclarer irrecevable la demande de la société Karavelli, l'arrêt relève qu'il est soutenu que, contrairement au protocole d'accord conclu le 12 juillet 2006, la société Karavelli n'est pas propriétaire

, au surplus promoteur professionnel dans le cas de la société Soppec et de son émanation la SCI, est tenu vis-à-vis des acheteurs d'une obligation de résultat ; qu'en l'absence de toute immixtion des

Y... a obtenu, en son propre nom, un permis de construire en vue de l'extension de la villa, ce permis étant assorti de l'obligation de céder gratuitement à la commune dix pour cent de la superficie de

Enfin, l'association requérante ne précise pas quelles dispositions législatives ou règlementaires exigeaient que les travaux projetés fassent l'objet d'un permis de construire.

Après que leur recours en annulation contre cette décision a définitivement été rejeté par la juridiction administrative et que leur nouvelle demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus,

V] aux dépens et à lui payer une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que l'opposition injustifiée de cette dernière à sa demande de sursis l'a obligée

de la propriété du sol et des parties communes, dans le cadre d'un permis de construire valant division ; qu'en jugeant au contraire que la société Zohra avait pu légalement, dans le cadre de son projet

performances exigées par ce contrat, notamment en production d'une proportion de graviers supérieure à celle de sable ; « qu'il convient de retenir que la SAS SANDVIK a limité son engagement à construire

du 17 juillet 2000 autorisait la construction de deux logements de six pièces pour chacun de ceux-ci ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est exigé pour les

de plage, au lieu-dit de Cupabia, situé sur la commune de Serra di Ferro ; que par arrêté en date du 12 octobre 1996, le maire de la commune de Serra di Ferro a délivré à Mme Paule A le permis de construire

pourvois formés par : - CAPPOZZOLI (ou CAPOZZOLI) Domenico, - BRUNNER Kurt, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire