Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 563 résultats pour « obligation de prudence, de diligence et de sécurité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 563 résultats pour « obligation de prudence, de diligence et de sécurité »
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Article L412-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12
Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre contribuent, chacun selon leurs obligations respectives définies à l'article L. 412-20-3 à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues qui travaillent
Article D1272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur
Article 54
En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional de l'ordre selon le cas, au secrétariat-greffe
Article 3
Il est procédé à la diligence du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale ou, dans les départements d'outre-mer, du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale au tirage au sort de quatre délégués du personnel parmi les préparateurs
Article 57
En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional, selon le cas, au secrétariat-greffe du
Article R142-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 10
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
Article R481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 17
A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
Article L212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.
Article R213-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur
Article R321-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
vertu de l'article R. 321-60 pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé cette question doit justifier de ses diligences
Article R1442-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 70
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour
Article L4163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06
l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation
Article R113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63
-Il peut être dérogé aux obligations prévues aux articles L. 113-19 et L. 113-20 lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public, sauf lorsque que l'accès à un
Article L5222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
Les obligations de notification à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou d'information incombant, au titre de la vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, au fabricant
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article 12
Peuvent seules bénéficier de la prime d'emploi les entreprises qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration
Article 4-1
Dans le cadre de l'exercice de ses activités en télétravail, l'agent respecte l'ensemble des obligations et droits qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Agence
Article 2
Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens. 1.
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