non datée et dont il n'est pas démontré qu'elle lui a été adressée n'est pas suffisamment probante.

[G] [W] a manqué à son obligation de délivrance conforme - condamner M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 25/00202 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 17/00558 N° Portalis DB2R-W-B7B-C2RP CR/LT JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE

tenu de sa qualité d'avocat, a manqué à ses obligations contractuelles en ne justifiant pas d'une assurance locative, estimant que les pièces produites ne démontrent pas qu'elle était assurée en son nom

Aux termes du quatrième, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

garantie est donc non avenue, - ils n'ont pas été informés par les vendeurs de ces non-conformités qui étaient indécelables au moment de la vente, -les conditions posées par l'article 1641 du code

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

transmis des instructions auprès du bureau commun pour l’audience du 10 mars 2025, non suivies d’effet.

de l'article L. 1245-1 du code du travail, entrave syndicale, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Institut Régional du Travail Social Aquitaine dite "IRTS", dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 54 F-D Pourvois n° H 24-10.061 Y 24-12.629 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 176 FS-B Pourvoi n° Q 22-13.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 16 mai

Cet événement peut être caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.