), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

SECOND MOYEN DE CASSATION Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de toutes leurs demandes à l'encontre de la société GRAS SAVOYE et d'avoir mis celle-ci hors de cause ; AUX

X... était animé de la volonté délibérée d'exclure cette garantie et de ne pas y recourir en toute connaissance de cause, sans rechercher précisément si la banque avait éclairé l'intéressé de l'étendue

, défendeurs à la cassation ; La Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse

souscrire à une garantie plus étendue ; elle ne résulte pas davantage de sa qualité de navigateur expérimenté se livrant à une activité sportive acceptée en connaissance de cause, et partant, pertinemment

, En tout état de cause, - de condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, à lui payer les sommes suivantes : * 5 000 euros au titre du préjudice

possibilité de souscrire un contrat d'assurance décèsinvalidité ; qu'il soutient également que le prêt souscrit par la SCI Rocarn ne l'a pas été en vu de l'acquisition d'une résidence

code civil, ensemble l'article 1722 du même code ; 3°/ ALORS QUE, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, en se fondant sur les stipulations relatives à l'assurance à souscrire par la société Omega Productions, tandis

En tout état de cause, la proposition d'assurance remise à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

connaissance de cause ; que les conditions générales stipulent que l'épargne investie est convertie en unités de compte, chaque unité de compte étant représentative d'une part de FCP Opportunities avril

sont précisés les éléments pris en compte dans le calcul du taux effectif global : ( ) qu'en vertu de l'article L 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause : Dans tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Il suffit qu'il soit établi que le souscripteur en a eu connaissance, ce qui est le cas en l'espèce. Il est constant que la S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

auprès de la concurrence ; qu'en tout cas, s'il est avéré que la société ACM IARD ne propose pas de contrat pour assurer le bâtiment non habitable, le manquement de son intermédiaire à son obligation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause, sur sa demande, la société Prédica ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme

COB qui vise au titre des souscripteurs concernés " tous souscripteurs ", - que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 octobre 2012), que le 25 novembre 2004, la société