son « obligation d'assurer l'efficacité de l'engagement qu'il a pris », ce qui revenait à transformer l'obligation de résultat de la banque en obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article R.

L'acquéreur renonce sur ce point à invoquer l'obligation de délivrance du vendeur et à faire jouer pour ce motif son obligation de garantie, et il le décharge de toutes ses obligations à son égard » ;

essentielle du contrat de bail; que ne peut être considéré comme ayant rempli ses obligations, le bailleur qui n'a pas assuré de protection suffisant à un appartement à usage d'habitation, de telle sorte

Ils rappellent que l'obligation de formation et d'information est une obligation de sécurité prévue par la loi et le règlement. 16.

de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que ni l'obligation de porter une tenue de travail dans l'entreprise, ni la mise à disposition de vestiaires, ni

d'en faire usage - Obligation satisfaite en l'espèce. | 62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Obligation de faire usage des pouvoirs de tutelle - Obligation

, qui a méconnu l'étendue de l'obligation d'information de cet organisme de sécurité sociale, a violé les articles 1382 du code civil et 41.II modifié de la loi n° 1194 du 23 décembre 1998 ; 2 / que

le maître d'oeoeuvre prévoyait un prix forfaitaire ne comprenant pas les frais relatifs aux études d'exécution alors que l'article 03.1.1.3 du cahier des clauses techniques particulières faisait obligation

Molinier, avocat au barreau de Paris et de Barcelone, que la société CSA Automotive Barcelona SL était tenue des droits et obligations de la société Castellon, la cour d'appel a violé les articles L. 236

V..., qu'il avait décliné au profit d'un poste en Belgique; qu'en jugeant que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement sans avoir répondu à ce moyen pertinent des conclusions d'appel de

lors de sa conclusion, aux fins d'un contrôle purement formel de la conformité du contrat à la décision d'habilitation de l'établissement ; que la cour d'appel qui, pour dire exécutée en l'espèce l'obligation

de résultat emportant présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage, le débiteur de cette obligation est responsable de plein droit du dommage, du seul fait

en présente la société de bourse dont il est client, celle-ci procède à la liquidation des ses engagements" ; qu'ainsi, la société de bourse qui constate la position débitrice de sa cliente a l'obligation

d'avoir fait droit aux demandes relatives au licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que seule une collaboration permanente entre le journaliste et l'entreprise de presse crée pour celle-ci une obligation

du bien acquis ; Attendu que la société RSB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre le Crédit lyonnais, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation

de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail sur une durée déterminée, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet,

de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail sur une durée déterminée, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet,

de sécurité n'étant fondé que sur ces éléments, il s'en déduisait qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'était caractérisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121

... le montant de la liquidation de l'astreinte et d'avoir dit n'y avoir lieu à une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen, que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation

de faire doit apprécier si cette obligation est ou non sérieusement contestable ; qu'en écartant l'acte dont l'écriture était contestée et en ne recherchant pas si l'exception d'écriture soulevée par