X... a été embauché, le 16 octobre 1989, en qualité de monteur de pneus par la société Kautzmann ; que le salarié s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 1996, a été licencié

DE CETTE SALARIEE ET QU'EN TOUT CAS LA DESIGNATION AVAIT ETE FAITE ANTERIEUREMENT A TOUTE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ALORS QUE LA DESIGNATION COMME

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

, quels que soient les griefs qui peuvent lui être reprochés, des indemnités de licenciement d'un montant si exorbitant qu'il ferait obstacle au droit d'ordre public accordé à l'employeur de rompre le

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

contestation de la société Schmidtt-Ney, sans déduire de ses propres constatations que la désignation litigieuse ne pouvait valoir que jusqu'au terme du délai-congé et ne pouvait en aucune manière faire obstacle

, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

responsable avicole, suivant contrat de travail du 26 juillet 1990, par la société Etablissements Doradoux, devenue Agralys aliments, a conclu avec elle un second contrat le 8 avril 1993 et a été licencié

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de la vente des deux navires en service sur cette ligne ; qu'il résulte ainsi clairement des stipulations de l'article 12 de la convention collective du 12 juillet 1947 que celle-ci ne faisait pas obstacle