et agents de police judiciaire contenue dans l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 qui dispose que : "sont habilités à constater l'infraction au présent article, outre les officiers de police judiciaire

d'office le moyen tiré de la prescription de l'action subsidiaire tendant à mettre en cause la responsabilité civile délictuelle de M.

XIIIème, assisté de sa greffière et de 4 officiers de police judiciaire, MM. G... et A..., B...

vente d'immeubles, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office

attaqué (tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 1999), que le tribunal de commerce a rejeté la demande en paiement de la société SL menuiserie dirigée contre la société Arthec SA installation et l'a d'office

procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire ouverte sur des faits d'agression sexuelle qu'aurait commis le directeur d'un centre d'aide par le travail sur la personne d'une handicapée mentale, l'officier

cassation, pris de la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 63 et 171, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier

X..., ancien officier de la gendarmerie nationale et titulaire d'une maîtrise de droit privé, a sollicité son inscription au barreau de Toulouse ; que sa requête a été rejetée par le conseil de l'Ordre

litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à assister aux opérations de visite et saisie, à faire remettre la photocopie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'officier

de police judiciaire pendant les opérations d'expurgation des documents placés sous scellés provisoires que « la présence discontinue des officiers de police judiciaire lors des opérations d'ouverture

permis le contrôle prévu par l'article 706-95 précité, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "alors, enfin, qu'il résulte de l'article 100-5 du code de procédure pénale que l'officier

droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ; que constitue un tel stratagème le procédé par lequel les officiers

propos tenus par Jacques Lafleur s'adressent donc aux dirigeants d'une société qui se positionne clairement en instrument économique de ses adversaires politiques ; que, dans ce contexte, le terme "officier

de police judiciaire ; qu'en l'espèce, les agents de police assuraient leur service, selon le procès-verbal, sur les instructions de l'officier de police judiciaire, chef des services de sécurité de

non-lieu entreprise intervenue sur plainte avec constitution de partie civile, du chef de vol ; "aux motifs qu'au vu des éléments de l'information, M. de X... ne peut légitimement reprocher aux deux officiers

différée en l'espèce ; " en effet, en présence de faits apparemment complexes et confus, et devant l'état d'excitation manifesté par les trois mis en cause, c'est à juste titre que les deux seuls officiers

X..., pharmacien, son officine a été donnée en location-gérance à M. Philippe Z..., à qui un pacte de préférence en cas de vente a été consenti le 23 mars 1992 ; qu'après avoir signifié à M.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 16 novembre 2013, à 10 heures 15, un agent de police judiciaire, effectuant, sur les instructions d'un officier