AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
662fccdeb89538338eccf0ef
23 avril 2024
23 avril 2024
En l’espèce, il est constant que, suite à une offre d’achat des époux [Y] faite auprès de la SARL IMMOTRANSACTION, celle-ci a rédigé un compromis de vente portant sur une maison d’habitation située à [
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300811
3 juillet 2013
3 juillet 2013
2011 retient que la notification du 29 juillet 2004 contenait l'offre de vente pour un « prix commission d'agence compris », que la commission d'agence est un élément du prix compris dans l'offre et qu'il
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