CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

662fccdeb89538338eccf0ef

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En l’espèce, il est constant que, suite à une offre d’achat des époux [Y] faite auprès de la SARL IMMOTRANSACTION, celle-ci a rédigé un compromis de vente portant sur une maison d’habitation située à [

Source officielle

Page 17 sur 378

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300811

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

2011 retient que la notification du 29 juillet 2004 contenait l'offre de vente pour un « prix commission d'agence compris », que la commission d'agence est un élément du prix compris dans l'offre et qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f623bb275d83183a3c6f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[F] et Mme [K] ont fait appel de cette décision, en ce qu'elle les a déboutés de leur demande de vente amiable.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c943b3d977d8cd1aba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par courrier adressé au juge de l’exécution le 25 novembre 2024, le créancier poursuivant a fait connaître son accord sur la demande d’autorisation de vente amiable du bien saisi.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad1eacdc6046d47bf9c86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le jugement déféré doit être infirmé car en droit local, la procédure de partage revêt un double aspect à la fois amiable et judiciaire. M.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca66c6c7633dcd15b3cb4

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

droit à la résolution de la vente.

Source officielle
TJ

Ventes

67082b6a89f19e8c50fa6007

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[N] [E] sollicite l'octroi d'un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la réitération de l’offre d’achat. Il se prévaut d'une offre d'achat acceptée pour un montant de 1.500.000 euros.

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f57cfebbf04ef7857bf255

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032f1757c2ee265463aeeca

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

- Sur la vente amiable A l'appui de leur demande tendant à être autorisés à vendre amiablement leur bien immobilier, les appelants se bornent à produire un mandat de vente.

Source officielle
TJ

JEX

678023a99c3ba90f51dc2e4c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Source officielle
TJ

Adjudications

669ff382d9953d09165b458b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La vente amiable a été autorisée par décision du 20 juin 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f07f4747396eb608bc064c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le refus de renvoi à une audience de règlement amiable Mmes [L] et [I] [P] soutiennent n'avoir jamais refusé le principe de la vente du domicile de leur grand-mère et du

Source officielle
CC

civ1

61372095cd580146773ebf84

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

amiables, aux termes desquelles, en contrepartie de la mise sous séquestre du produit de la vente, dans l'attente d'une solution judiciaire au litige les opposant au sujet de leur rang hypothécaire, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd922a7

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

amiable puis s'est rétracté en dernière minute.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990963

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f96dcdc6046d47af146a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuite et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

687e8d7241388e7853ac07bb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Une réunion d'expertise amiable s'est tenue le 15 juin 2021, à laquelle ont été convoquées Madame [O] [L] ainsi que la société EWIGO.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879eb

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

La valeur retenue se trouve confortée par la vente intervenue le 5 février 2003 d'un terrain de 111 855 m à Cornebarrieu au prix de 13,99 ç.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df879bdbdd86396f38fd3

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[I] n'a jamais jusqu'ici effectué aucune démarche en vue de la vente amiable des biens en cause. La banque BNP Paribas fait valoir que la publicité des ventes aura lieu localement et que M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6272180c228a02057de67370

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

Source officielle