notamment, professionnels, soit par la conception, la réalisation ou la présentation d'émissions d'information, apporte une contribution intellectuelle ou de création à l'entreprise à laquelle elle apporte son

celle-ci comporte, pour la bonne exécution du travail, certains choix et ne se borne pas à une pure exécution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant d'attribuer à Mme X, chef opérateur

notamment, professionnels, soit par la conception, la réalisation ou la présentation d'émissions d'information, apporte une contribution intellectuelle ou de création à l'entreprise à laquelle elle apporte son

celle-ci comporte, pour la bonne exécution du travail, certains choix et ne se borne pas à une pure exécution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant d'attribuer à Mme X, chef opérateur

notamment, professionnels, soit par la conception, la réalisation ou la présentation d'émissions d'information, apporte une contribution intellectuelle ou de création à l'entreprise à laquelle elle apporte son

notamment, professionnels, soit par la conception, la réalisation ou la présentation d'émissions d'information, apporte une contribution intellectuelle ou de création à l'entreprise à laquelle elle apporte son

notamment, professionnels, soit par la conception, la réalisation ou la présentation d'émissions d'information, apporte une contribution intellectuelle ou de création à l'entreprise à laquelle elle apporte son

dirigée contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande tendant au versement d'une provision correspondant à des retenues opérées

versement avait effectivement cessé, et a condamné la CPAM au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avait causé ce paiement par erreur ; qu'une retenue sur ses salaires a été opérée

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'indemnisation des 412 euros retenus illégalement par la caisse d'allocations familiales des Yvelines sur son

rachis cervical ; - il existe néanmoins des avis médicaux contradictoires sur cette question et son inaptitude est contredite par le chirurgien qui l'a opéré en 2019, par son médecin généraliste et

A... avait omis d'agir dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi du 22 juin 1982 pour obtenir des délais de paiement et en constatant qu'il avait sans droit, opéré, de son seul chef, une déduction

des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la caisse d'allocation familiales des Yvelines de lui rembourser la retenue totale opérée

  Le requérant se plaignait en particulier de n’avoir jamais été opéré pour son ulcère, malgré ce qu’avait recommandé le médecin du pavillon médical en juin 2003.

devises, faits pour lesquels Laredj X... a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle ; Attendu que pour écarter l'exception soulevée par le prévenu et tirée de la nullité de la perquisition opérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

universitaire et de ses émoluments hospitaliers et a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire.

GRIEF Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint que la perquisition opérée à son domicile a constitué une atteinte injustifiée à son droit au respect de son domicile.

au taux légal depuis le 1er décembre 2019 au titre du solde du prix de vente de la voiture ; -condamner la même à lui payer la somme de 555 € au titre de la saisie administrative à tiers détenteur opérée

En revanche, aucun rappel d’impôt sur les sociétés n’a été mis en recouvrement, malgré les rehaussements opérés sur son résultat imposable, le déficit reportable de la société ayant été accru, du fait