d'une demande d'annulation de ces élections ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, le tribunal retient que dès lors qu'un syndicat n'a pas participé à l'élaboration du protocole préélectoral

d'exécution, en 1995, des travaux en méconnaissance des prescriptions légales à savoir du permis de construire, ainsi que l'exécution, courant premier trimestre 1995, de travaux malgré un arrêté préfectoral

comportant des "bosses et trous et des morceaux de rochers ou tuf"; que la remise des matériaux et la perception de 20 000 francs pendant cinq ans autorisaient le budget communal à effectuer cette opération

7 juin 2011, en partie par correspondance ; Attendu que la société Manpower fait grief au jugement d'annuler ces élections, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties au protocole d'accord préélectoral

    Les opérations de remembrement 5.     Les requérants étaient propriétaires de parcelles de terrain comprises dans l’opération de remembrement exposée ci-après. 6.

2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations

15 octobre 2013, le jugement attaqué retient que même si l'article Lp. 341-21 n'impose pas de modalités particulières pour inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole préélectoral

Par ailleurs, la commune n'apporte aucun élément sur son implication dans le projet initialement porté par cet opérateur, si ce n'est qu'elle a envisagé de lui céder deux parcelles lui appartenant.

; qu'en l'espèce, le protocole préélectoral unanimement signé le 13 novembre 2006 prévoyait (article X), que "dans chaque collège, le bureau de vote sera constitué de deux personnes : la plus âgée et

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation, dirigée contre les opérations

A... font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la composition du bureau de vote, non conforme au protocole d'accord préélectoral et aux principes généraux du droit

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour administrative d'appel de Nantes ayant par une décision du 28 juin 2013, devenue définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté préfectoral

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour administrative d'appel de Nantes ayant par une décision du 28 juin 2013, devenue définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté préfectoral

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour administrative d'appel de Nantes ayant par une décision du 28 juin 2013, devenue définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté préfectoral

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour administrative d'appel de Nantes ayant par une décision du 28 juin 2013, devenue définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté préfectoral

Les délais courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques.

de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. / La date de clôture des opérations est celle du dépôt

du 18 janvier 1991 ; Attendu que le 13 janvier 2006, la société Hôtelière de restauration touristique (SHRT) de Polynésie française a signé avec plusieurs organisations syndicales un protocole préélectoral

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

L'agrément préfectoral a été accordé à la Sarl GE Contrôle Technique rattachée au réseau Autovision et notifié le 25 juillet 2007 .