SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1098 F-D Pourvoi n° N 17-22.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT), 93.600 ? au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), 25.000 ? au titre des souffrances endurées et 2.500 ?

de critères objectifs de caractère qualitatif à l'exclusion de tout critère de nature quantitative ; qu'en l'espèce le refus d'agrément opposé à sa demande par la société Boucheron Parfums reposait

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 487 F-B Pourvoi n° J 21-11.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

les témoins à charge et (d')obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge"; "alors, d'autre part, que seule la Cour pouvait s'opposer

V... occupait bien des fonctions distinctes de son mandat d'administrateur, dès lors que ses fonctions salariées ne recouvraient pas celle d'un administrateur qui, par nature, n'accomplit aucune tache

TEMPORAIRE TOTAL : Néant - DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE PARTIEL : o Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 33 % du 21 août 2021 au 5 septembre 2021 soit 16 jours o Déficit Fonctionnel Temporaire

de commissaire à l'exécution du plan ; que la Banque Worms a fait tierce opposition à ce jugement par lettre déposée au greffe le 26 mai 1999, tandis que la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yonuz X... à la peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que la Cour constate que le 21 novembre et le 27 novembre 2004, des heurts ont opposé

... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu comme causes de divorce à l'encontre du mari des faits (différence de conception de la vie familiale et sociale et de fonctionnement

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° G 17-20.568

" aux motifs que l'information a établi qu'après avoir faussement déclaré au commissariat de Saint-Maur-des-Fossés le vol d'un chéquier et de sa carte nationale d'identité en juillet 1993 et fait opposition

Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Y..., qui avait été révoqué de ses fonctions, un précédent arrêt du 13 septembre 1990 avait condamné M.

, puisqu'ils peuvent être administrés en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques ; qu'en sa qualité de vendeur (fût-ce intermédiaire) de ces produits, Francis X... tombe sous le

C..., que ce dernier aurait perpétrés dans l'exercice de ses fonctions, ne pouvait exclure tout lien entre les propos proférés par M. L... et la fonction exercée par M.

de premier adjoint communal, ainsi que celles de vice-président du syndicat de l'eau et qu'il est resté ainsi en fonction jusqu'au samedi 24 mars 2001, date de la formation de la nouvelle équipe municipale