X..., a estimé que leurs pratiques constituaient, au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, " une concertation entre plusieurs entreprises ayant pour objet anticoncurrentiel de reprendre

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, selon les dispositions de l'articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les visites et saisies que ce texte prévoit

du 8 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance de Valence a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence

, la cour d'appel a violé les articles 8, alinéa 2, et 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil; Mais attendu que la société Chanel n'étant pas liée

agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M.

l'économie, le président du tribunal a désigné des enquêteurs tels qu'ils sont définis par les dispositions combinées des articles 45, alinéa 1er et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le

attaquée autorise plusieurs visites, en nombre indéterminé, et viole ainsi l'article 48 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance a autorisé l'utilisation des pouvoirs de visite

de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

des articles 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 33 du décret du 29 décembre 1986, pour avoir effectué, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1977, la publicité

d'avoir statué ainsi qu'elle a fait, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président

d'une parcelle du domaine public et à fournir à des concessionnaires divers services rémunérés, est une activité de services au sens de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en estimant

l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

édictée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que, dès lors, en considérant que l'accord d'exclusivité conclu par les sociétés Brasseler et CMS Dental était constitutif d'une entente

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que la possibilité qu'ont les enquêteurs, en vertu de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-3 du Code de commerce, de demander

des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux des sociétés Garnier-Pisan et STCM (les sociétés) ;.

Guy X... à Angers (Maine-et-Loire) en vue de rechercher la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 des sociétés SARL Socofra et SAPC Camara qu'il dirige ; Sur le premier

des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de deux sociétés dont ceux de la société Wanner Isofi à Rueil-Malmaison

vente au 1er janvier 1989, qu'il estimait contraire aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la concurrence, et à l'allocation d'une somme de un franc à titre de dommages-intérêts

du 1er décembre 1986 et a prononcé une sanction de 10 000 francs à l'encontre des quatre syndicats mais pas du CILP, dépourvu de personnalité morale ; que les syndicats ont formé un recours ; Attendu