la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-175-4 l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-175-5 à L. 214-175-8 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-176 l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-177 l' ordonnance

Article 706-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47

Code de procédure pénale

Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article

Article D231-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code de l'éducation

Les séances du Conseil supérieur des programmes ne sont pas publiques. Les propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.

Article L330-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 14

Code rural (nouveau)

-Les structures de conseil et d'accompagnement facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d'installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole, en s'appuyant sur les données du répertoire départemental unique

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

de l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus

Article R232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 76

Code du sport

Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée au 1° de l'article R. 232-27, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus

Article LO6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, culturel et environnemental donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

Article 807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.

Article 813

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.

Article 18

—

Les décisions rendues en vertu des dispositions de la présente ordonnance sont exécutoires nonobstant appel sur minute et avant enregistrement. Elles ne sont pas susceptibles d'opposition lorsque la partie a été citée à personne.

Article 713-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

imposées pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur requête du condamné, décider, par ordonnance

Article 2-2

—

président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise

Article 696-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Sauf si un complément d'information a été ordonné, la chambre de l'instruction statue au plus tard dans les vingt jours ouvrables à compter de la déclaration d'appel, par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.

Article 764-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Sauf si un complément d'information a été ordonné, le président de la chambre de l'application des peines statue dans les vingt jours de sa saisine par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.

Article 44

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 Art. 33 II. - La première désignation des conseillers prud'hommes de Mayotte est organisée selon les dispositions prévues par le code du travail, sous réserve

Article 1

—

A titre expérimental et pour une durée de huit ans, l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil effectués par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires

Article 15-1

—

Lorsque, pour vérifier le respect du deuxième alinéa de l'article 15 de la présente ordonnance, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la

Article 13

—

Les dispositions de l'article L. 133-12-4 du code de justice administrative telles qu'issues de la présente ordonnance ne leur sont pas applicables.

Article 152

—

-Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est

Article L219-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

I. – L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.

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