Codes de loi français

Article 5

Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de

Article 17

Lors de cette mise en place, l'établissement définit, dans le cadre des dispositions des annexes II et IV, des règles de correspondance entre les enseignements organisés en application des dispositions réglementaires antérieures et les enseignements organisés

Article R224-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Toute décision de placement ou de renouvellement de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne

Article 4

Les organisateurs désignés aux articles 2 à 2-5 transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période à laquelle chaque

Article L125-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 37

A la demande du président de la commission locale d'information, l'exploitant organise à l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur présenter son fonctionnement.

Article L4122-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 60

Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière, dans les situations suivantes : 1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie

Article L1231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 95

-Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour :

Article R331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Les manifestations publiques de sports de combat : 1° Organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres ; 2° Relevant d'une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation

Article 9

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle distribution et commercialisation des équipements pour automobiles et les épreuves de l'examen

Article 3

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article 9

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 septembre 1993 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle vente-relation clientèle et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent

Article R322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82

sommes consignées est établi selon le barème suivant : 1° En cas de manquement aux dispositions de l'article D. 322-5 : 10 % du montant des travaux, estimé par le programme d'amélioration de la qualité de l'électricité approuvé par l'autorité organisatrice

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

mentionnés à l'article L. 321-9 incluent : 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à l'organisation de la compétition ; 2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés des organisateurs

Article 240-3

Elle est organisée en services centraux et services territoriaux, selon les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire.

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Le gestionnaire du système organisé de négociation établit les règles du système.

Article L3111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa

Article 11

Des épreuves de remplacement sont organisées à partir du 5 octobre 2020 pour les candidats ayant été absents pour cause de force majeure.

Article 1

Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Nice-côte d'azur.

Article 6

La formation continue dans le domaine des premiers secours est organisée conformément aux modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.

Article 21

Indépendamment des visites et des examens périodiques, le médecin des armées peut organiser une visite médicale pour tout militaire le nécessitant.