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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01198
9 juin 2010
A l'issue de la période de suspension du contrat de travail soit le 23 octobre 2003, date de "consolidation" à compter de laquelle les prestations d'assurance maladie ne sont plus versées à la salariée
Pôle 6 - Chambre 5
67ecc5e8955548e0aba4908a
1 avril 2025
pour inaptitude intervenu pendant une période de suspension de contrat, jugé le licenciement nul produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01360
13 juin 2012
d'arrêt maladie met fin à la période de suspension du contrat ; qu'une simple visite d'embauche effectuée plus d'un an après la fin de l'arrêt maladie du salarié ne peut être assimilée à la visite de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315
10 décembre 2014
ALORS QUE aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7d
22 mars 2017
Ainsi les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement. En l'espèce M.
6253ca2ebd3db21cbdd8a478
18 janvier 2008
Ce contrat prévoyait une période d'essai d'un mois.
Chambre sociale
697c4ec4cdc6046d473791d2
29 janvier 2026
pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le licenciement doit obéir aux règles procédurales de droit commun et il ne peut intervenir que
6253cb44bd3db21cbdd8d356
9 juin 2009
l'article 2. 10 du chapitre II de la Convention collective nationale étendue par arrêté du 30 octobre 1981 est ainsi libellé : a) Inaptitude définitive : Lorsque le licenciement, à l'issue d'une période
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10545
22 mai 2019
* sur les recherches de reclassement : Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si
61372445cd580146774141c2
28 septembre 2004
commissaire la salariée a été licenciée le 22 décembre 1998 ; qu'elle a informé l'administrateur le 21 décembre 1998 de ce qu'elle était en état de grossesse ; que celui-ci a reporté au terme de la période
6079b1899ba5988459c52731
17 décembre 1996
X... en qualité de vendeur de voitures, a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 1986 ; que l'employeur l'a licencié le 26 mars 1988, alors qu'il se trouvait en période de suspension du contrat
17ème chambre
6163c638f3112a7c58687422
18 septembre 2009
[V] a été victime le 15 novembre 2006 ; Considérant qu'il en résulte que le licenciement a été prononcé durant la période de suspension du contrat de travail dès lors que le salarié était toujours en
613721dccd580146773f835d
6 juillet 1993
, en invoquant l'absence non justifiée du salarié depuis le 28 janvier 1990, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00742
8 avril 2009
de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se
ébouté de sa demande de dommages et intérêts forméec/M. X
6079b1649ba5988459c52079
31 mars 1993
Y... ne justifiait pas s'être trouvé lors de son licenciement, dans une période de suspension de son contrat de travail, suite à un accident de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11130
6 novembre 2019
Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00810
30 septembre 2020
Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail
6079b1649ba5988459c52087
16 décembre 1992
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié
613720a9cd580146773ed239
19 novembre 1987
de suspension de son contrat de travail en raison de son congédiement, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité prévue par ce texte ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen,
6079b1799ba5988459c524b9
22 octobre 1996
novembre suivant, soit postérieurement à l'expiration de la période de suspension de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail par fausse application
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