La résiliation ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites antérieurement à la date de résiliation, sous réserve de la poursuite, par l'adhérent, du paiement des cotisations correspondantes fixées par

cassation pris de la violation des articles L. 731-11 et R. 793-1 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de défaut de paiement

... se trouve dans ce cas d'incapacité d'exercice de sa profession pour plus de six mois ; qu'il ne résulte pas des termes de l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale que l'exonération du paiement

Gauban, Boissonnet, Gourhant (GBC) ayant eu recours, en 1977, 1978 et 1979 à de la main-d'oeuvre intérimaire, l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement

exécutoires délivrées à : [L] [I] la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE INTERPROFESIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSU RANCE VIEILLESSE

[O] a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par la Caisse nationale du Régime social des indépendants Aquitaine (la caisse) en paiement de cotisations et

Y... en paiement de cotisations impayées de de 1985 à 1988; Attendu que M.

Y... en paiement de cotisations impayées de 1984 à 1988; Attendu que M.

le montant concerné, -en retirant l’aide au paiement des cotisations à 20 % (CTP 051), -en retirant l’aide au paiement des cotisations à 15 % (CTP 256). ».

dans les conditions prévues par le dernier de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse générale de sécurité sociale a réclamé à la société La Thibault le paiement

[E] justifie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public et relève à ce titre du régime général de sécurité sociale, - déclaré irrecevable la demande de paiement des cotisations sociales

Il demande à la cour, à titre principal, de débouter l'URSSAF Ile de France de sa demande en paiement des cotisations.

Y... était obligatoire et de ses demandes subséquentes en paiement de ses cotisations pour la période antérieure au 13 juin 2013, AUX MOTIFS QUE « les tribunaux doivent appliquer la loi sans pouvoir en

de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Maghill a été placée en redressement judiciaire le 15 janvier 1986, et autorisée à poursuivre son activité ; que, l'URSSAF de Vénissieux ayant réclamé le paiement

X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée " Au 140 " en vue d'obtenir paiement de cotisations d'assurance vieillesse du deuxième semestre 1986 et de l'année 1987 ; Attendu que

L'arrêt relève qu'il n'était pas discuté que la société avait la qualité d'employeur, tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions, et qu'elle devait, en cette qualité, être destinataire

B... demande au tribunal, d’une part, de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité