l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M.

X... et de Mme Y..., a rejeté la demande de l'époux en paiement d'une prestation compensatoire et a statué sur le droit de visite et d'hébergement de ce dernier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 30 JUIN

a fait appel du chef du jugement le condamnant au paiement d'une prestation compensatoire, Mme Z... formant un appel incident en ce qui concerne le montant de cette prestation ; Attendu que pour accueillir

: Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon ce texte, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre au préalable à la discussion des parties ; que pour condamner l'exposant au paiement

des huit factures qu'elle a émises en vue du paiement des prestations réalisées en exécution du lot n° 1 " points d'arrêts du réseau de transport urbain de la CACEM " du marché à bons de commandes d'entretien

de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations, entre les mains du bénéficiaire ; qu'en l'espèce, Mme X... a reçu une notification d'indu

#xa0;   21/12/2021 en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 2 jour(s)   en cours Plus de 2 année(s) et 10 mois et 29 jour(s) Consorzio Intercomunale Gestione Rifiuti Benevento 2   Paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE L'ACTION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DU CAPITAL PREVU A L'ARTICLE

QU'ENTRE 10 HEURES ET 16 HEURES; QUE S'IL AVAIT DONNE DES EXPLICATIONS DE SES ABSENCES, IL AVAIT NEANMOINS RENDU IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE SON ARRET DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT TENU AU PAIEMENT

juillet 1966 et L. 395 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, devenus L. 615-21 et L. 332-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'action de l'assuré pour le paiement

le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; Attendu que la société Odysséa, spécialisée dans la conception d'emballage, a réalisé des prestations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler une facture du 5 juillet 2024 correspondant à une prestation de formation continue en première

Il ressort des pièces produites que le formulaire reçu par la CAF en novembre 2012 daté du 29 octobre 2012 concerne la période de paiement des prestations familiales payées par le Portugal entre les mois

1985, la société Création, animation et publicité (CAP) a réservé des panneaux d'affichage en vue de la campagne électorale du printemps suivant, auprès de la société Affichage Giraudy (Giraudy), le paiement

précitées ; qu'ils ajoutent qu'il importe peu que Jean-François Y... n'ait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'ait pas personnellement signé les engagements de dépenses dès lors que le paiement