Codes de loi français

Article L952-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés par les mots : “ une facture

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation

Article 20

Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat

Article L820-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20

Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités pour

Article 4 ter

champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les prestations ou les actes et consultations externes prévus à l'article L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale réalisés au cours du transfert sont facturés

Article 267 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Indiquer sur les factures de vente la dénomination précise de l'animal, comportant notamment son numéro d'identification ou sa marque; d. (Abrogé).

Article R6113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

transmises par le médecin responsable de l'information médicale dans les conditions fixées à l'article R. 6113-8, le représentant de l'établissement ou, pour les activités de soins exploitées en commun par un groupement de coopération sanitaire autorisé à facturer

Article 2

. - Les factures relatives à la collecte et à la destruction des déchets mentionnés au I sont établies par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage à l'ordre du directeur général de l'Agence de services et de paiement dans

Article R426-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Dans le cas où le réclamant est redevable auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de tout ou partie des frais d'estimation des dommages, celle-ci lui adresse la facture correspondante.

Article R336-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Après approbation par la Commission de régulation de l'énergie, ce montant est facturé mensuellement par douzième, au cours de l'année sur laquelle porte la prévision, à chaque fournisseur proportionnellement à la quantité de produit cédée.

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

Pour l'application de l'article L. 133-6, lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé pour donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement

Article R722-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27

Si la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

II. – L'opération de paiement peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli

Article 41 septies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe II au code général des impôts émises à compter du 1er juillet 2024 comportent, selon des normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet

Article 4

I. - L'éligibilité des mélanges mentionnés aux deuxièmes alinéas des articles D. 614-73 et D. 614-74 du code rural et de la pêche maritime est établie de façon visuelle ou sur la base des factures d'achat de semences ou des étiquettes des sacs de semences

Article L133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

I. – Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article

Article L133-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 70

Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire

Article R4316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Le moins-perçu ou le trop-perçu est égal à l'insuffisance ou à l'excédent du montant mis à la charge de l'ensemble des usagers qui résulte de ce que le supplément est déterminé en fonction du volume d'eau facturé l'année précédente.