Pour refuser de procéder à un partage de responsabilité entre la société Tata Steel Maubeuge et les consorts [E], l'arrêt retient que le seul fait pour ces derniers d'avoir maintenu le pâturage de leur

En conséquence, dès lors qu'il est rapporté la preuve que le comportement fautif de la victime a concouru au dommage dont elle se plaint, un partage de responsabilité entre les parties doit s'opérer en

X... responsables de ce préjudice, fixé les parts de responsabilité dans les rapports entre coresponsables et ordonné une expertise pour en évaluer le quantum, puis par jugement du 8 novembre 1995 fixé

, prises en la même qualité ; qu'ayant énoncé, à bon droit, que le premier arrêt n'avait autorité de la chose jugée sur le partage de responsabilité que dans les rapports entre les consorts X... et la

CHRISTIAN, SON PASSAGER; QUE STATUANT SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y...

de la dette devant incomber définitivement à Mme X... en fonction du partage de responsabilité à effectuer entre cette dernière et M.

Les consorts Y... invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen de cassation suivant : "Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé un partage de responsabilité entre la société les Courriers

ou des instructions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce s'agissant d'un simple service rendu ; que, pour solliciter un partage de responsabilité, la société Allianz (il s'agit en réalité de la compagnie

DU FAIT DU DECES DE SON MARI EN FIXANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS INDIQUE, A 101.198 F LA SOMME DUE AU TITRE DE LA PERTE DE REVENUS, A 6.000 F L'EVALUATION DE LA DOULEUR MORALE

SIDI IKHLEF du fait de la perte de revenus en le fixant à 10 000 F ; qu'il y a lieu de renvoyer le demandeur devant le tribunal administratif pour fixation, compte tenu du partage des responsabilités résultant

devenus, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, déclarent opposable au salarié transporté dans un véhicule de l'employeur ou de ses préposés, la faute de celui-ci, ce qui implique un partage

Catherine X..., alors confiée à la DDASS du Val-de-Marne et âgée de 10 ans, a été blessée par l'automobile de Mme Thuret ; que par une lettre du 17 mai 1982, la MAAF, assureur de Mme Thuret, a proposé un partage

du syndicat à hauteur de 20 % dans les dommages subis par Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une demande en partage de responsabilité formée pour la première fois en cause d'appel entre co-défendeurs

Mme A... et à son assureur la compagnie Winterthur ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine est intervenu à l'instance ; qu'un arrêt du 28 février 1983, qui n'a pas été signifié, a partagé

ne faisait aucune obligation à la société Bijouterie Marhaba de remiser les bijoux dans un coffre ; que, pour opérer un partage de responsabilité et laisser à la charge de la société Bijouterie Marhaba

Thierry X... ; qu'en allouant aux consorts X... la somme de 2 600 francs au titre de frais de gardiennage et d'évacuation du véhicule sans préciser si cette somme tenait compte du partage de responsabilité

Y... et la MAAF ont invoqué l'existence d'une transaction qui résulterait d'une lettre adressée par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale à l'avocat de Mme X... et admettant un partage de

obtenir, en conséquence de cette faute, le remboursement d'une partie des sommes versées à la victime, est une prétention visant à obtenir un partage de responsabilité ; qu'au cas présent, la société