S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

de Paris, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

De plus, cette demande, qui tend aux mêmes fins que celles soumises en première instance, et visant à éclairer la cour sur la conformité de la fenêtre litigieuse aux règles de distance prévues par les

Y... faisait valoir qu'une autre instance, tendant exactement aux mêmes fins, avait été engagée par M.

de Paris qui, par jugement du 24 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement

, en exigeant en instance d'appel un pouvoir spécial, distinct du pouvoir de représentation en première instance, abstraction faite du contenu dudit pouvoir, la cour d'appel a ajouté à l'article 416 du

X... et Y... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT Paris Sud TD intervenue le 5 octobre 2015, au motif qu'une désignation avait déjà eu lieu

[D] la somme de 15 794,85 euros au titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; - remis, sur ce point,

de la collectivité publique qu'est la commune, agissant en cette qualité, et qu'il émanait du maitre, dans le cadre d'éventuelles obligations communales distinctes, étrangères au litige auquel la commune

Yvon, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date des 1er et 8 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 décembre 1989), que M.

de la société Docas, et, dans une seconde instance, la cessation dans les mêmes conditions, de l'emploi par cette société de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

C'est dès lors à bon droit que le tribunal d'instance, qui a constaté que les organisations syndicales avaient saisi le 7 avril 2018 le direccte d'une demande de fixation des établissements distincts,