D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2004 susvisé : " Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant

La Cour admet d’emblée que la décision du gouvernement de nationaliser SNS Reaal était motivée par la nécessité d’intervenir d’urgence pour éviter une dégradation importante de l’économie nationale.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

[K] [Q] [G] une quote-part au titre du partage de responsabilité.

[O] [L], né le 25 Décembre 1979 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Turque ayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Avril 2026 à 16 heures

salariés d'origine étrangère discriminés, alors qu'ils devraient plutôt faire partie des salariés du groupe 2 composé de 9 salariés non discriminés de nationalité française, - que certains des salariés

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

A...                  , dans laquelle la société exerçait tout ou partie de son activité caractérisant un établissement stable, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris à l'encontre

que le critère retenu par l'article 990 D du Code général des Impôts, pour délimiter son champ d'application, fondé sur la situation du siège des sociétés, ne se distingue pas de la nationalité telle

Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/10488 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQ7E N° PARQUET : 22/808 N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2022 V.B.

Une interprétation différente favoriserait les personnes faisant valoir des prétentions tirées de celles de propriétaires décédés qui n'auraient pas rempli la condition de nationalité (...).

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes

nationale.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

des papiers, cartons et celluloses, alors, selon les moyens, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a déclaré la convention collective nationale de production des papiers, cartons et celluloses applicable