Lam D... omettait sciemment de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption

Lam D... omettait sciement de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption

Leroy a procédé à des ventes à destination du client Wine Bond au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 ; qu'ainsi, il existe des présomptions selon lesquelles la société Leroy procéderait à la passation

CREDITEURS DE CAISSE OU DE PRETENDUS APPORTS DESTINES A EVITER L'APPARITION DE TELS SOLDES CREDITEURS, DANS LES VARIATIONS IMPORTANTES ET INEXPLIQUEES DES COEFFICIENTS DU BENEFICE BRUT ET DANS LA PASSATION

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à la

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 janvier 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale et passation d'écritures

Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 8 mois

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, après sa condamnation définitive des chefs de fraude fiscale et omission de passation d'écritures

taxe sur les salaires, des activités qui, notamment, mettent en œuvre des cycles distincts d'opérations, effectuées avec un personnel et des techniques propres à chacun d'eux et donnant lieu à la passation

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en l'espèce

Louis - contre un arrêt de la ccour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1986, qui, pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures et abus de biens sociaux, l'a condamné

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que

privée, fraude fiscale et omission de passation d'écritures, notamment à trente mois d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis et 30 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

et de contre-passation d'écritures ; qu'ainsi qu'il a été rappelé, la société SDSI a été radiée d'office le 29 novembre 2006 par le tribunal de commerce de Lille en raison d'une cessation d'activité ;

’un contrôle fiscal et d’une vérification de comptabilité pour les exercices 2008 à 2010, la requérante fut pénalement poursuivie pour délits de soustraction à l’impôt sur le revenu et omission de passation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 5 juillet 1994, qui, sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale, omission de passation

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LAUV LIP Song, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juin 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 13 mai 1993, qui, après relaxe prononcée par le tribunal dans la procédure suivie contre eux pour fraude fiscale et omission d'écritures

CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 427 ET 428 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION DE PASSATION