Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage.

Article 156-1

—

Le nouveau projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel.

Article 4

—

Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué désigne une personne physique ou morale dénommée "chargé de sécurité pyrotechnique" qui le représente sur le chantier de dépollution, dans les conditions définies par l'article 13.

Article L111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de l'urbanisme

Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage

Article L3411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles

Article R.4122-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

Code de la santé publique

Afin de préparer la passation d'un marché, le conseil national peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.

Article L3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Code de la commande publique

Par dérogation à l'article L. 3200-1, les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.

Article 12-1

—

En cas d'adoption simple d'un mineur, l'extrait d'acte de naissance reproduit sur le livret de famille des parents d'origine de l'adopté est complété par la mention du jugement d'adoption simple.

Article 1

—

L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, institué par le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992, est dissous à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Lorsque la Cour d'appel financière est saisie, son président désigne un ou plusieurs de ses membres titulaires ou suppléants conseillers d'Etat ou conseillers maîtres à la Cour des comptes pour procéder au supplément d'information.

Article 7

—

universitaire de médecine ou de pharmacie, d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire par les agents nommés maîtres

Article R120-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 120-14 comprend, en tant que membres élus : 1° Trois conseillers maîtres ; 2° Trois conseillers référendaires ; 3° Un auditeur ; 4° Un conseiller maître en service extraordinaire ; 5

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 45

Code de justice administrative

-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés

Article R*322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'acte d'association.

Article 76

—

Les travaux de pratique professionnelle, réalisés sous la direction et la responsabilité d'un maître de stage et dans les conditions définies par l'Institut national des formations notariales, après consultation du Conseil supérieur du notariat, doivent

Article R4544-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Ce document, daté et signé par l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique, mentionne la partie de l'ouvrage ou de l'installation mise hors tension ou consignée, ainsi que les dates et les heures de la mise hors tension

Article 2

—

pour le service de la prime de rendement prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points : GRADES OU EMPLOIS BAREME EN POINTS Président de chambre à la Cour des comptes

Article 12

—

Il s'assure que l'étude de sécurité pyrotechnique prend en compte les risques qui résultent de cette situation.

Article 245 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants : a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; b. les huisseries

Article 1

—

L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2002 fixe la cessation d'application de l'arrêté du 10 décembre 1993 aux marchés dont la procédure de passation des marchés commence le 19 septembre 2002.

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