AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca32
1 octobre 2008
1 octobre 2008
que si l'acte de cession du fonds de commerce vise l'activité de boulangerie-pâtisserie, le bail commercial quant à lui ne vise que la vente de pain et pâtisserie - que le bail ne stipule pas que l'activité
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soc
613723d3cd5801467740ea21
9 avril 2002
9 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'Oise, dont le siège
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