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[T]-[6] S.A.S. [8] Société [5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nelson SEGUNDO Me Julien TURCZYNSKI Me Vincent CARADEC Me Stéphane PEREL Prononcée à la suite d'une assignation en référé

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novembre 2022, Monsieur [E] [F] a assigné la société LA MONDIALE devant le tribunal judiciaire de Tarbes, sollicitant de voir : Vu l’article 1937 du Code civil, DIRE que la Société AG2R LA MONDIALE a failli

Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

  Turquie (déc.), n o   40145/98, 10 septembre 2002, Perez c. France [GC], n o   47287/99, §§ 66 à 71, CEDH 2004‑I, Beyazgül c.

certification RGE serait sans lien avec les désordres constatés par l'expert de même que les prétendues erreurs de métrés ; enfin le tribunal aurait relevé à juste titre que la société BE Eco-Therm n'avait pas failli