du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 31 décembre 1984 du Commissaire de la République de l' Ain lui ayant accordé le permis

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32, alinéa 1er, du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises

part, que si Mlle X... allègue que certains des travaux prescrits par le permis de construire n'ont été entrepris que plus de deux ans après la délivrance du permis, cette circonstance ne saurait avoir

bâtiment ; qu'après achèvement des travaux, il est apparu que le rez-de-chaussée avait été implanté à la cote 5,20 NGF ; que le maître de l'ouvrage a refusé la réception des travaux non conformes au permis

des permis de construire FC 055 et FC 568 : Considérant que le tribunal administratif de Nice a prononcé le 24 octobre 1991 l'annulation des permis de construire attaqués, par voie de conséquence de l'annulation

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le refus de transfert du permis de construire à M.

classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article 2 de la loi n° 76-663 du 10 juillet 1976, ne sont classées que les installations renfermant plus de 50 porcs ; que le permis de construire

[U] [B] coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols. 3. M.

1 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire est déposée par le propriétaire du terrain ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire ; que la demande de permis de

de construire modificatif n° 01411813R0104/M03 délivré à la SCI EXELSIA : 1) l'arrêté de permis de construire modificatif en date du 20 octobre 2015 ; 2) le dossier de demande de permis de construire

X... avait intérêt à agir en annulation du permis de construire du 9 mars 2009 et que ce permis de construire a été annulé en ce qu'il a autorisé la construction du garage avec toiture terrasse ; que nonobstant

P... a construit une maison sur son terrain, à la suite d'un permis de construire délivré le 9 novembre 2009 par le maire de la commune de [...] ; que, ce permis ayant été annulé par la juridiction administrative

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le

X... aurait obtenu un second permis de construire en vue de la création d'une remise sur terre-plein postérieurement à la date de délivranc du permis de construire litigieux est sans influence sur la légalité

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 20 juin 1995, le maire d'Antibes a délivré à la SOCIETE ANONYME SEERI MEDITERRANEE un permis de construire en vue de l'édification

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 14 juin 1995, le maire d'Antibes a délivré à la SOCIETE ANONYME SEERI MEDITERRANEE un permis de construire en vue de l'édification

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 19 mai 1995, le maire d'Antibes a délivré à la SOCIETE ANONYME SEERI MEDITERRANEE un permis de construire en vue de la construction

Joël X..., l'arrêté du 21 juillet 1987 accordant un permis de construire à M.