Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 659 résultats pour « perquisitions dans les locaux professionnels, mixtes et d'habitations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R543-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
Lorsqu'il pourvoit à la gestion, l'éco-organisme assure auprès des professionnels ayant une activité de restauration la reprise sans frais de leurs déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires dans les conditions suivantes
Article 3
II. - Pour 1992, le taux départemental de la taxe d'habitation est égal au rapport entre, d'une part, le produit de taxe d'habitation déterminé dans les conditions ci-après et, d'autre part, les bases de taxe d'habitation imposables au profit du département
Article 47
préjudice de l'article 46, est abrogée, en tant qu'elle s'applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux
Article 221-II-2/5
de fermeture et d'arrêt des appareils de ventilation Les moyens d'obturation doivent être construits en acier ou autre matériau équivalent. 2.1.2 Les appareils de ventilation mécanique desservant les locaux d'habitation, les locaux de service, les espaces
Article L443-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
L'organisme d'habitations à loyer modéré doit alors saisir le garant de l'emprunt d'une demande de maintien de la garantie.
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95
Ces filiales peuvent également acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d'habitation, à l'exception des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires remplissant
Article L472-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28
d'habitation ou à usage professionnel.
Article R273-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Le haut-commissaire de la République, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article
Article R1110-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
La commission mixte de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel,
Article 371 Z quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
à l'organisme mixte.
Article 706-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions
Article L6213-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 94
Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142-5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte,
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42
d'intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d'intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel.
Article 230-4.15
Seuls les peintures et les revêtements qui retardent la propagation de l'incendie peuvent être utilisés dans les locaux d'habitation et de service, les postes de sécurité et les locaux de machines.
LEGIARTI000038054172
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : -les locaux d'habitation ; Code ROME : -arrêté du 26 avril 2012, articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement.
Article L1841-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 66
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément à la
Article R1331-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, ne peuvent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte à la qualité de l'air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et la santé des occupants des locaux
Article R1331-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de manière à ne pas laisser proliférer les animaux causes de nuisances pour la santé humaine.
Article 31
Il n'est toutefois tenu compte ni de la valeur des bâtiments d'exploitation agricole, ni de celle des locaux d'habitation habituellement occupés par le requérant et par sa famille.
Page 17 · 35 659 résultats